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24/09/2015 | FRANCE | N°15/02140

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 septembre 2015, 15/02140


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/02140

Ordonnance no200

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Julien Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 09 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision plaçant Monsieur Y... sous le régime de la sauvegarde d e justice et désignant l'UDAF du Finistère en qualité de mandataire spécial ;

Vu le jugement

du 4 juin 2015 plaçant Monsieur Julien Y... sous le régime de la curatelle et désignant Monsieur Buno Y.....

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/02140

Ordonnance no200

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Julien Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 09 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision plaçant Monsieur Y... sous le régime de la sauvegarde d e justice et désignant l'UDAF du Finistère en qualité de mandataire spécial ;

Vu le jugement du 4 juin 2015 plaçant Monsieur Julien Y... sous le régime de la curatelle et désignant Monsieur Buno Y..., son père et Madame Chantal Y..., sa mère en qualité de curateurs ;

Vu le courrier en date du 9 septembre 2015 de Maître Marc BUISINE, conseil de Monsieur Julien Y... indiquant que celui-ci se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur Julien Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. Julien Y..., à MMe Bruno et Chantal Y... à Me BUISINE et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24 septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 15/02140
Date de la décision : 24/09/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-09-24;15.02140 ?
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