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24/09/2015 | FRANCE | N°15/00468

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 septembre 2015, 15/00468


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COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/00468

Ordonnance no198

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Jean Y... à l'encontre d'une décision en date des 15 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES;

L'ordonnance du 15 décembre 2014 a placé Mme Jacqueline Z... veuve Y... sous le régime de la sauvegarde de la justice et désigné Mme A... en qualité

de mandataire spécial;

Par jugement du 28 mai 2015, le juge des tutelles de NANTES a placé Mme Z... veuve Y... ...

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COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/00468

Ordonnance no198

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Jean Y... à l'encontre d'une décision en date des 15 décembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES;

L'ordonnance du 15 décembre 2014 a placé Mme Jacqueline Z... veuve Y... sous le régime de la sauvegarde de la justice et désigné Mme A... en qualité de mandataire spécial;

Par jugement du 28 mai 2015, le juge des tutelles de NANTES a placé Mme Z... veuve Y... sous tutelle pour une durée de 120 mois et a désigné Monsieur Jean Y..., son fils, en qualité de tuteur

Vu le courrier en date du 15 juin 2015 de Maître Catherine MORVANT VILLATTE, conseil de Monsieur Jean Y... indiquant que celui-ci se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur Jean Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Y..., à Mme A..., à Me MORVANT VILLATTE et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24septembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 15/00468
Date de la décision : 24/09/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-09-24;15.00468 ?
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