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22/09/2015 | FRANCE | N°14/00723

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 22 septembre 2015, 14/00723


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : Contestations Honoraires

R.G. : 14/00723

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2013

Date de la saisine : 29 Janvier 2014

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2013

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT MALO

APPELANTS

Jean-Yvon (D.C.D) X...

Nathalie Y... (Ayant-droit de Monsieur X... Jean-Yvon D.C.D.))

Crystèle X... (Ayant-droit de Monsieur X..

. Jean-Yvon D.C.D.))

INTIMEE

Société KERJEAN-LE GOFF-NADREAU SCP

ORDONNANCE DE RADIATION

15/137

Le Magistrat chargé d'in...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : Contestations Honoraires

R.G. : 14/00723

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2013

Date de la saisine : 29 Janvier 2014

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2013

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT MALO

APPELANTS

Jean-Yvon (D.C.D) X...

Nathalie Y... (Ayant-droit de Monsieur X... Jean-Yvon D.C.D.))

Crystèle X... (Ayant-droit de Monsieur X... Jean-Yvon D.C.D.))

INTIMEE

Société KERJEAN-LE GOFF-NADREAU SCP

ORDONNANCE DE RADIATION

15/137

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel et sollicité le retrait du rôle de l'affaire,

Vu les articles 381, 382, 383 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de cette affaire ;

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.

RENNES, le 22 septembre 2015

LE PRESIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 14/00723
Date de la décision : 22/09/2015
Sens de l'arrêt : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-09-22;14.00723 ?
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