6ème Chambre B
ARRÊT No 476
R. G : 14/ 06003
M. Pascal X...
C/
Mme Eliane Y...veuve X...Mme Christèle X... Mme Agnès X...
Réouverture des débats/ Renvoi à une autre audience
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 01 Juin 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
avant dire droit, réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. ****
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Pascal X... ...35400 ST MALO non comparant
ET :
Madame Eliane Y...veuve X...Maison de Retraite L'OCEANE 22 rue René Bazin 56190 MUZILLAC majeure protégée
Madame Christèle X... ...56750 DAMGAN comparante
Madame Agnès X... ... 53540 GASTINES comparante
Le 9 janvier 2014, Pascal X... saisissait le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Vannes (56) en sollicitant l'instauration d'une mesure de protection juridique pour le compte de sa mère, Madame Eliane Y...veuve X..., née le 1er mars 1939.
Le certificat médical rédigé le 25 janvier 2014 par le Docteur Marc B..., médecin gériatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Vannes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionnait que la personne à protéger présentait d'importants troubles cognitifs, un grave ralentissement psycho-moteur, des troubles sévères de la mémoire, de l'attention, de la compréhension, du jugement et du raisonnement, ainsi qu'une désorientation spatio-temporelle. Le praticien indiquait qu'elle était incapable d'effectuer les opérations simples et nécessaires aux actes de la vie quotidienne ; que résidant en maison de retraite, son retour à domicile était inenvisageable ; que son état n'était pas susceptible de connaître une amélioration compte tenu des données acquises de la science. Il préconisait, en conséquence, le placement de Madame Eliane Y...veuvr X...sous tutelle et la suppression de son droit de vote.
Les auditions effectuées par le juge des tutelles révélaient qu'un mandat de protection future, établi courant 2009, avait été activé le 12 octobre 2012, Christèle X..., fille de la personne à protéger, étant désignée comme mandataire. Celle-ci indiquait que cette formule avait été mise en place à la demande de sa mère et qu'il lui apparaissait choquant que, par le biais de la présente procédure, sa volonté ne soit pas respectée, alors qu'aucune difficulté n'était intervenue dans le fonctionnement de ce mandat.
Pascal X... déclarait avoir engagé la procédure de mise sous protection de sa mère parce qu'il n'avait aucune information, ni aucune visibilité sur la situation de cette dernière. Il reprochait à sa soeur Christelle d'avoir fait changer les serrures de la maison ayant constitué le domicile de Madame X..., si bien que lorsqu'il venait à Vannes, en particulier pour rendre visite à sa mère, il ne pouvait plus occuper cette maison, contrairement à une de ses tantes. Il indiquait ne pas s'opposer à la désignation éventuelle de sa soeur Christèle X... en qualité de tutrice, ne pas souhaiter exercer la mesure de protection à intervenir, mais être nommé subrogé tuteur de sa mère.
Agnès X... se déclarait satisfaite de la manière dont sa soeur Christèle s'acquittait de sa mission.
Par jugement du 16 juin 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Vannes plaçait Madame Eliane Y...veuve X...sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois ; ordonnait la suppression de son droit de vote et nommait, en qualité de tuteur, Christèle X....
Cette décision était notifiée aux parties par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 16 juin 2014, Pascal X... ayant signé l'accusé de réception le 2 juillet 2014.
Par lettre recommandée postée le 8 juillet 2014, reçue au greffe de la cour le 9 juillet 2014, Pascal X... interjetait appel de ce jugement.
Au soutien de son recours, il faisait valoir que cette décision était sans fondement, erroné et n'avait pas pris en compte ses souhaits.
Le ministère public a émis un avis de confirmation du jugement querellé.
SUR CE :
Pascal X... n'a pas comparu à l'audience de la cour le 1er juin 2015.
L'affaire a été évoquée lors de cette audience, en présence de Christèle et de Agnès X... ;
À l'issue, il a été annoncé par le président qu'elle était mise en délibéré au 30 juin 2015.
Par courrier du 10 juin 2015, reçu au greffe de la cour le 11 juin 2015, l'appelant indiquait n'avoir été rendu destinataire des convocations pour l'audience précitée que le 10 juin 2015.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la réouverture des débats et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du lundi 14 septembre 2015 à 9 heures 15.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare l'appel régulier en la forme et recevable quant aux délais ;
Prononce la réouverture des débats ;
Renvoie l'examen de cette affaire à l'audience du lundi 14 septembre 2015 à 9 heures 15 ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
