COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 MAI 2015
6ème Chambre B
ARRÊT No. 329
R. G : 14/ 00859
M. Pascal X...
C/
APASE LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
Constate le désistement d'instance
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions ;
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 24 Mars 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré. **** ENTRE
APPELANT :
Monsieur Pascal X......... 35000 RENNES non comparant
ET :
APASE 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 7 non comparante
Monsieur LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER 108 avenue du Général Leclerc BP 60321 35703 RENNES CEDEX 7 non comparant
Selon jugement de révision en date du 19 décembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a renouvelé la mesure de curatelle renforcée de M. Pascal X... né en 1972, ce pour une durée de 180 mois et a déchargé le mandataire du centre hospitalier G Régnier au profit de l'association APASE, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme curateur.
M. X... a relevé appel de cette décision par lettre recommandée adressée le 30 décembre 2013.
A l'audience du 24 mars 2015 à laquelle l'affaire a été rappelée, M. X... ne s'est pas présenté. Il a adressé un courrier signé et daté du 26 février 2015 par l'intermédiaire d'une assistante sociale précisant qu'il renonçait à son appel.
L'APASE ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.
Le mandataire du centre hospitalier a écrit pour indiquer qu'il ne disposait plus de données actualisées sur la situation du majeur protégé.
Le ministère public a pris acte par écrit du désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le courrier de M. X... emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience
Constate le désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
