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24/03/2015 | FRANCE | N°13/09087

France | France, Cour d'appel de Rennes, Ordonnance de taxe, 24 mars 2015, 13/09087


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015

Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 058
R. G : 13/ 09087
M. Christophe X...
C/
Société ALPHA LEGIS SELARL

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition au greffe

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**
ENTRE :
Monsieur Christophe X...... 35400 ST MALO

non comparant
ET :
Société ALPHA LEGIS SELARL 4 rue Jouanjan 3540...

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015

Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 058
R. G : 13/ 09087
M. Christophe X...
C/
Société ALPHA LEGIS SELARL

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition au greffe

****
ENTRE :
Monsieur Christophe X...... 35400 ST MALO

non comparant
ET :
Société ALPHA LEGIS SELARL 4 rue Jouanjan 35400 ST MALO

non comparante
***
PROCEDURE :
Vu le recours formé le 17 décembre 2013 par Monsieur X...Christophe par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de SAINT MALO en date du 11 décembre 2013 qui a fixé le montant des honoraires dus au Cabinet ALPHA LEGIS à la somme de 717, 60 euros TTC ;
Convoqué pour l'audience du 24 février 2014, Monsieur X...Christophe n'a pas retiré auprès des services postaux la lettre de convocation. Dés lors, il a été demandé au Cabinet ALPHA LEGIS de procéder par voie de citation.
SUR CE :
A l'audience du 24 février 2014, les parties ne se sont pas présentées à l'audience ;
Le défaut de diligence des parties sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Ordonnance de taxe
Numéro d'arrêt : 13/09087
Date de la décision : 24/03/2015
Sens de l'arrêt : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-03-24;13.09087 ?
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