Contestations Honoraires
ARRET
No 15/ 034
R. G : 14/ 08262
M. Guillaume X...
C/
TRESOR PUBLIC
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Février 2015
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 10 Février 2015, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, désigné par ordonnance du Premier Président ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 21 Août 2014 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Président du TGI de SAINT MALO
****
APPELANT :
Monsieur Guillaume X...... 35430 ST PERE
non comparant
INTIMÉE :
TRESOR PUBLIC 38 Bd Déportés 35400 SAINT MALO
non comparante
INTERVENANT :
PROCEDURE
Le 21 Octobre 2014 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Guillaume X...de la décision ci-dessus mentionnée.
Monsieur Guillaume X...par courrier du 22 janvier 2015, a déclaré se désister de son appel.
SUR QUOI LA COUR
Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Constate le désistement d'appel de Monsieur Guillaume X...;
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
