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10/02/2015 | FRANCE | N°14/03361

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 10 février 2015, 14/03361


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 14/03361

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Maryvonne Y... née Z... à l'encontre d'un jugement en date du 30 janvier 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision plaçant Mme Marie-Thérèse A... veuve Z... sous tutelle et désignant Monsieur Didier Z... en qualité de tuteur ;

Vu le courrier en date du 21 janvier 2015 de Mme Y...

par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Pro...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 14/03361

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Maryvonne Y... née Z... à l'encontre d'un jugement en date du 30 janvier 2014 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision plaçant Mme Marie-Thérèse A... veuve Z... sous tutelle et désignant Monsieur Didier Z... en qualité de tuteur ;

Vu le courrier en date du 21 janvier 2015 de Mme Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'appel de Madame Maryvonne Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Y..., Monsieur Didier Z... et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 10 février 2015


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 14/03361
Date de la décision : 10/02/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-02-10;14.03361 ?
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