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27/01/2015 | FRANCE | N°13/07603

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 27 janvier 2015, 13/07603


Contestations Honoraires

ARRET

No 15/ 023
R. G : 13/ 07603

M. Patrick X...Mme Yveline X...

C/
Me René Y...

Copie exécutoire délivrée le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Janvier 2015
ARRÊT :
Réputé contradi

ctoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 27 Janvier 2015, date indiquée à l'issue des débats, signé p...

Contestations Honoraires

ARRET

No 15/ 023
R. G : 13/ 07603

M. Patrick X...Mme Yveline X...

C/
Me René Y...

Copie exécutoire délivrée le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Janvier 2015
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 27 Janvier 2015, date indiquée à l'issue des débats, signé par Monsieur Jean-François DELCAN, désigné par ordonnance du Premier président ;
****
APPELANTS :
Monsieur Patrick X......44500 LA BAULE

non comparant
Madame Yveline X......44500 LA BAULE

non comparante
INTIMÉ :
Maître René Y...... 44000 NANTES

non comparant
***
PROCEDURE
Le 24 Octobre 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X...suite à une demande près de Monsieur le Bâtonnier en contestation d'honoraires.
Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X..., par courrier du 11 décembre 2014 ont déclaré se désister de leur appel.

SUR QUOI LA COUR

Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées.
Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Constate le désistement d'appel de Monsieur Patrick X...et Madame Yveline X...;
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIERLE PRESIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 13/07603
Date de la décision : 27/01/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2015-01-27;13.07603 ?
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