Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 006
R. G : 13/ 06302
Mme Odile X...
C/
Me Isabelle Y...
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015
Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et Mme Fanny SIMONET lors du prononcé par mise à disposition au greffe
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Novembre 2014
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe
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ENTRE :
Madame Odile X...... 44600 SAINT NAZAIRE
comparante en personne
ET :
Maître Isabelle Y... de la SCP BIARD, GOURVENNEC, Y...... 44600 SAINT NAZAIRE
comparant en personne
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Maître Isabelle Y..., membre de la SCP BIARD et ASSOCIES, avocate au barreau de Saint-Nazaire, est intervenue au soutien des intérêts de Mme Odile X... dans une procédure de divorce, devant la cour d'appel.
Elle n'est pas allée au bout de sa mission.
Elle a facturé son intervention à la somme de 1 794 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocate et sa cliente au sujet du paiement des honoraires.
Mme Odile X... a saisi le bâtonnier de Saint-Nazaire d'une contestation d'honoraires, le 16 janvier 2013.
Par décision du 2 juillet 2013, le bâtonnier du barreau de Saint-Nazaire a fixé à la somme de 1794 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Isabelle Y..., membre de la SCP BIARD et ASSOCIES, et a condamné Mme Odile X... au paiement d'une somme de 1435, 20 ¿ TTC, après déduction de la provision de 358, 80 ¿ TTC déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 31 juillet 2013, Mme Odile X... a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire du 2 juillet 2013, notifiée le 4 juillet 2013. Elle estime que Maître Isabelle Y... a manqué à ses obligations déontologiques, en ne poursuivant pas sa mission, par une rupture unilatérale et subite de son mandat. Les honoraires correspondant au travail effectué ont été payés. La facture définitive ne correspond à aucun travail.
Maître Isabelle Y... conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Il sera tout d'abord rappelé que dans le cadre limité de son intervention en matière de fixation d'honoraires d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité éventuelle de l'avocat vis à vis de son client ou sur des manquements déontologiques, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun (juge de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance), selon le montant de la demande, ou de la compétence du conseil de l'ordre ; Mme Odile X... n'est donc pas fondée à invoquer des manquements ou fautes ou erreurs de son conseil pour prétendre à une minoration des honoraires (comme " la rupture unilatérale et brutale " de sa mission). Le bâtonnier avait été saisi d'une contestation d'honoraires et sa compétence se limitait strictement à ce litige. En appel, les mêmes règles de compétence s'imposent.
Une convention d'honoraires a été conclue le 4 décembre 2012. Elle prévoyait un coût horaire de 200 ¿ HT au titre des honoraires de diligences et un pourcentage progressif sur les sommes obtenues, à titre d'honoraire de résultat.
En l'espèce, Maître Isabelle Y... a facturé les prestations suivantes :- une somme de 358, 80 ¿ pour frais de dossier et de rendez-vous (facture du 18 octobre 2012 acquittée),
- une somme de 1200 ¿ HT, soit 1435, 20 ¿ TTC pour tri des pièces du dossier pendant 3 heures et préparation des conclusions pendant 3 heures.
Il est prouvé par les documents produits que l'avocate a dû prendre connaissance d'un volumineux dossier comportant près de 500 pièces, ce qui justifie le temps facturé de 3 heures pour les trier et les étudier.
L'avocate a rédigé un projet de conclusions de 9 pages. Elle a arrêté sa mission quand la cliente a manifesté son désaccord sur ce projet. Ce travail, compte tenu de la complexité d'une demande de prestation compensatoire, peut être estimé à 3 heures. Il n'a pas été inutile puisque l'avocat succédant à Maître Y... s'en est servi (courrier de Maître A... du 20 décembre 2012 mentionnant : " Mes écritures suivront la trame des vôtres au regard de l'objet du litige ").
Le taux horaire avait été conventionnellement fixé à 200 ¿ hors taxes.
La facture de 1435, 20 ¿ était justifiée et ne présentait aucun caractère excessif.
L'ordonnance du bâtonnier de Saint-Nazaire, en date du 2 juillet 2013 sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire du 2 juillet 2013 ;
Condamnons Mme Odile X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
