Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 005
R. G : 13/ 06301
M. Ludovic X...
C/
Me Béatrice Y...
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015
Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et Mme Fanny SIMONET lors du prononcé par mise à disposition au greffe
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Novembre 2014
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe
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ENTRE :
Monsieur Ludovic X...... 35510 CESSON SEVIGNE
comparant en personne
ET :
Maître Béatrice Y... ... 35510 CESSON SEVIGNE
comparant en personne
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Maître Béatrice Y..., avocate au barreau de Rennes, est intervenue au soutien des intérêts de M. Ludovic X... dans un divorce.
Elle a facturé son intervention à la somme de 10 484, 73 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.
M. Ludovic X... a saisi le bâtonnier de Rennes d'une contestation d'honoraires, le 29 mars 2013.
Par décision du 9 juillet 2013, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 8690, 74 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Béatrice Y..., et a condamné M. Ludovic X... au paiement d'une somme de 5037, 60 ¿ TTC, après déduction de la provision de 3652, 80 ¿ TTC déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 30 juillet 2013, M. Ludovic X... a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 9 juillet 2013, notifiée le 10 juillet 2013. Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Béatrice Y... a facturé 29 heures de travail alors que les notes de plaidoiries ne sont que la reprise des conclusions, que les points de discussion étaient limités à la prestation compensatoire et à la pension alimentaire.
Maître Béatrice Y... conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, bien qu'elle ne comprenne pas la réfaction de 1 500 ¿ pour les audiences de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Une convention d'honoraires a été conclue le 16 avril 2010. Elle prévoyait un coût horaire de 180 ¿ hors taxes, s'appliquant à toutes les diligences accomplies, dont les audiences de procédure et de plaidoirie.
En l'espèce, Maître Béatrice Y... a facturé les prestations suivantes :- une somme de 13 ¿ pour droit de plaidoirie,- une somme de 100 ¿ pour frais de dossier,- une somme de 88 ¿ pour frais de correspondance,- une somme de 528 ¿ pour télécopies,- une somme de 1 288 ¿ de dactylographie,- une somme de 29, 50 ¿ pour photocopies,- une somme de 5 220 ¿ pour 29 heures de travail (8 rendez-vous, 2 heures de préparation du dossier, 1 heure de rédaction de la requête en divorce, 2 heures de rédaction de l'assignation, 7 heures de rédaction de conclusions, 9 heures de rédaction des divers dossiers de plaidoirie),- une somme de 1 500 ¿ pour assistance à 3 audiences. Le total se monte à 8 766, 50 ¿ hors taxes, soit 10 484, 73 ¿ TTC.
Les frais de dossier, de correspondance, de télécopies, de dactylographie, de photocopies ne sont pas discutés. Sur les diligences effectuées, il sera remarqué que le divorce était conflictuel (seule la cause du divorce par altération du lien conjugal était simple). Les conclusions récapitulatives portaient sur l'indemnité d'occupation, la prestation compensatoire, la pension alimentaire (13 pages). Les pièces de M. X... se chiffraient à 60.
Toutefois, le temps passé à rédiger les dossiers de plaidoiries est excessif. Comme le fait remarque à juste titre M. X..., il s'agit d'imprimer les conclusions sur de côtes afin de soutenir la mémoire de l'avocat pendant la plaidoirie (et il sera ajouté : d'ordonner le dossier remis au tribunal avec les pièces classées dans chaque côte). Le temps de travail doit être réduit à 1 h 30 par dossier, soit 4 h 30. Le coût est de 900 ¿ au lieu de 1 800 ¿.
D'un autre côté, le bâtonnier a retiré la somme de 1 500 ¿ pour assistance aux audiences. Or, le temps d'audience faisait partie des diligences à facturer. Le temps passé peut être estimé à 1 h pour chaque audience (plaidoirie, plaidoirie de l'adversaire), soit 3 heures. Le total doit être réduit à 600 ¿ au lieu de 1 500 ¿.
Finalement, les rectifications ci-dessus se compensent avec la réduction effectuée par le bâtonnier.
L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 9 juillet 2013, sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 9 juillet 2013 ;
Condamnons M. Ludovic X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
