COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre B
R. G. : 14/ 02271
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel avec transmission de dossier
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2014
Date de la saisine : 24 Mars 2014
Date de la décision attaquée : 20 FÉVRIER 2014
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE QUIMPER
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
Nous, Pierre Fontaine, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d'appel reçue le 24 mars 2014 émanant de Madame Nicole Y... à l'encontre d'une décision en date du 20 février 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER ;
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par l'Association Tutélaire du Ponant et nous avisant du décès de Madame Jeanne Z...veuve Y... du 29 octobre 2014 ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Jeanne Z...veuve Y... ;
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que la présente ordonnance sera adressée à Madame Nicole Y..., à Messieurs Pascal Y..., Bernard Y... et Pierre Y..., à l'Association Tutélaire du Ponant et au Ministère public.
Fait à Rennes le 25 novembre 2014
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
