6ème Chambre B
ARRÊT No 568
R. G : 13/ 04475
M. Marc X...
C/
Mme Josiane A...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 16 Septembre 2014 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
par défaut, prononcé hors la présence du public le 14 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANT :
Monsieur Marc X... ...35137 BEDEE
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Représenté par Me Dominique GILLET, plaidant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7921 du 07/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Josiane A......22640 TRAMAIN
assignée par actes des 24 septembre et 8 novembre 2013
Des relations maritales entre M. Marc X... et Mme Josiane A...sont issus deux enfants dont Mélinda née le 14 septembre 1995.
Selon arrêt en date du 18 janvier 2005, cette cour a fixé la contribution alimentaire du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants à la somme de 80 ¿ par mois et par enfant.
Selon jugement en date du 31 août 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan a constaté l'impécuniosité du père et l'a dispensé de toute contribution alimentaire en faveur de ses filles.
Selon jugement en date du 29 janvier 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a principalement :- déclaré recevable la demande de fixation de la pension alimentaire en faveur de l'enfant Mélinda,- fixé la contribution alimentaire du père à la somme de 310 ¿ par mois indexée à compter du mois d'octobre 2012,- dit n'y avoir lieu à réclamation au delà du montant fixé sauf à tenir compte de l'indexation,- dit que chacune des parties prendra en charge ses dépens.
M. X... a interjeté appel de cette décision.
Selon uniques conclusions en date du 4 novembre 2013 signifiées le 8 novembre 2013, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater son impécuniosité et de supprimer en conséquence la pension alimentaire.
Assignée selon acte du 24 septembre 2013, Mme A... n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures susvisées.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1 juillet 2014.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre.
M. X... qui exerçait la profession de garagiste et pour lequel le premier juge a relevé un revenu imposable de 3 113 ¿/ mois (outre le partage des charges avec une compagne avec qui il a eu un enfant né en 1986), justifie que le garage dont il est gérant sous la dénomination SARLU " MG " a été mis en liquidation judiciaire le 3 avril 2013. M. X... produit une attestation de la CAF en date du 10 juin 2013 d'où il résulte que l'intéressé est bénéficiaire du RSA à hauteur de 483, 24 ¿/ mois depuis le 1er mai 2013.
Bien que non représentée devant la cour, il ressort des pièces versées aux débats que Mme A... perçoit un salaire de 1. 323 ¿/ mois et assume un prêt immobilier de 709 ¿/ mois.
Au vu des éléments susvisés et des besoins de l'adolescente, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sauf à prévoir qu'à compter du 1er mai 2013, M. X... doit être dispensé de toute contribution au regard de son état d'impécuniosité à partir de cette date.
Sur les dépens : M. X... conservera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Confirme le jugement déféré à l'exception des dispositions relatives à la contribution paternelle à l'entretien de Mélinda, ce à compter du 1er mai 2013 ;
Statuant à nouveau de ce chef : Dit que M. X... sera dispensé de toute contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille Mélinda à compter du 1er mai 2013 ;
Dit que M. X... devra justifier chaque année du mois de janvier, de sa situation professionnelle et de ses revenus ou ressources de l'année précédente auprès de Mme A... ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne M. X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
