6ème Chambre B
ARRÊT No. 507
R. G : 14/ 01216
Mme Zaïa X...M. Yaniss Y...M. Rayane Y...
C/
M. Abdelhafid Y...
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 16 Juin 2014
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Septembre 2014 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
**** ENTRE :
APPELANT :
Madame Zaïa X..., représentante légale des mineurs :- Yaniss Y...né le 7 août 1997 à SAINT HERBLAIN-Rayane Y...né le 01 janvier 2006 à SAINT HERBLAIN
...44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE comparante ayant pour avocat Me OUDIN, avocat au barreau de NANTES
ET :
Monsieur Abdelhafid Y...... 44300 NANTES non comparant ayant pour avocat Me Pauline LOIRAT, avocat au barreau de NANTES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 7133 du 25/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Par ordonnance en date du 29 novembre 2013, le juge aux affaires familiales, chargé des fonctions de juge des tutelles des mineurs, du tribunal de grande instance de Nantes a dit que Mme Zaïa X...n'était pas autorisée à faire procéder au changement de patronyme des mineurs Yaniss et Rayane Y....
Mme Zaïa X..., en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Yaniss et Rayane Y..., a fait appel de cette décision. Elle demande à être autorisée à présenter une requête en changement de nom pour ses deux enfants mineurs. Elle explique qu'en janvier 2011, son fils aîné a subi de graves violences physiques (scarifications, maltraitance et humiliations) de la part de son père, qui a été condamné pénalement pour ces faits. Elle ajoute que M. Abdelhafid Y...est dans le déni de ce qu'il a fait subir à ses enfants. Elle précise que M. Abdelhafid Y...ne s'est pas présenté la semaine dernière à l'audience du juge aux affaires familiales et que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en octobre prochain.
Le procureur général estime que l'appel est irrecevable en ce que l'ordonnance déférée émet un avis sur un changement de nom sollicité par deux mineurs et leur mère représentante légale alors que le juge des tutelles des mineurs n'a aucune compétence en cette matière.
Lors des débats, M. Abdelhafid Y..., père des enfants, n'était ni présent ni représenté. Son avocat a adressé à la cour des conclusions et des pièces en indiquant les avoir adressés à l'avocat de l'appelante.
Sur quoi, la cour
En vertu de l'article 2 7odu décret n º 94 ¿ 52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, une requête en changement de nom adressée au garde des sceaux doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'autorisation du juge des tutelles lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale. Dès lors, la requête présentée au juge des tutelles des mineurs par Mme Zaïa X..., ès qualités de mère des enfants, pour obtenir une telle autorisation est recevable.
Il appartient au juge des tutelles des mineurs, et en cas de recours à la cour d'appel, de rechercher si la requête en changement de nom, fondée sur un motif apparemment légitime, n'apparaît pas contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
La jurisprudence administrative reconnaît que des motifs d'ordre affectif, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque les requérants souffrent de traumatismes physiques et psychologiques suite au comportement d'un de leurs parents, caractérisent l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
En l'espèce, M. Abdelhafid Y...a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes pour violences volontaires par ascendant sur son fils Yaniss Y..., qui était âgé de moins de quinze ans. Les scarifications qui ont été opérées sur le corps de l'enfant ne peuvent être justifiées par un rite reconnu par la religion islamique comme le prétend le père de l'enfant se retranchant derrière ses croyances religieuses. Lors d'un examen psychologique ordonné par le juge aux affaires familiales en mars 2014, Yaniss a déclaré à l'expert qu'il refusait désormais toute relation avec son père et qu'il réfléchissait à un changement de nom patronymique pour retrouver celui qu'il avait porté avant l'âge de sept ans, son père ne l'ayant reconnu que postérieurement. Par ailleurs, Rayane Y...déclare lui aussi avoir été victime de coups de la part de son père ce qui a engendré un sentiment de peur éprouvé au quotidien.
Dès lors, la requête en changement de nom présentée par Mme Zaïa X...au nom de ses fils mineurs Yaniss et Rayane Y...n'est pas contraire à l'intérêt de ceux-ci. Il convient donc d'autoriser Mme Zaïa X...à présenter cette requête. L'ordonnance déférée sera infirmée.
Par ces motifs
La cour,
Infirme l'ordonnance déférée ;
Statuant à nouveau,
Autorise Mme Zaïa X...à adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande en changement de nom pour le compte de ses fils mineurs Yaniss et Rayane Y...;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
