6ème Chambre B
ARRÊT No 413 R. G : 13/ 05816
Mme Brigitte X...C/ M. Jean-Eudes Y... M. Pierre Yves Y... Mme Marie Liesse Y... M. François Régis Y...
ATI DE LOIRE ATLANTIQUE
réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Madame Fabienne LECOQ, avocat général qui a pris des réquisitions
DÉBATS : En chambre du Conseil du 12 Mai 2014 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
**** ENTRE APPELANTE : Madame Brigitte X...
...44400 REZE comparante
ET : Monsieur Jean-Eudes Y...
...44400 REZE comparant
Monsieur Pierre Yves Y...
...44116 VIEILLEVIGNE comparant Madame Marie Liesse Y...
...44400 REZE comparante
Monsieur François Régis Y...
...44690 ST FIACRE SUR MAINE comparant
ATI DE LOIRE ATLANTIQUE 216 avenue du St Laurent 44811 ST HERBLAIN CEDEX non comparante
Par jugement de révision en date du 30 mai 2013, aujourd'hui déféré à la cour, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a maintenu M. Jean-Eudes Y... sous tutelle, fixé la durée de la mesure à 60 mois, déchargé Mme Brigitte X..., mère du majeur protégé, de sa fonction de tutrice et désigné pour la remplacer l'association de tutelles dans l'intérêt des majeurs (ATI) de Loire-Atlantique, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Mme Brigitte X...a fait appel de cette décision. Elle explique que son fils Jean-Eudes gérait ses comptes auparavant avec elle-même et qu'il a été très perturbé par la décision nommant une association comme tutrice. Elle demande à être à nouveau désignée tutrice de son fils. M. Pierre-Yves Y..., père du majeur protégé, considère à présent que la tutelle doit être dans la famille et exprime son accord pour que son ex épouse soit tutrice. Il fait valoir que la situation familiale s'est apaisée. M. François-Régis Y... et Mme Marie-Liesse Y..., frère et soeur du majeur protégé, exposent que la décision du juge des tutelles a fait prendre conscience à l'ensemble de la famille qu'il convenait de s'unir pour le bien de leur frère, leur mère ayant compris désormais qu'elle ne devait plus assaillir le juge des tutelles par divers courriers. Ils demandent que leur mère soit de nouveau désignée tutrice. M. Jean-Eudes Y... souhaite que sa maman soit sa tutrice. Lors des débats, l'association de tutelles dans l'intérêt des majeurs (ATI) de Loire-Atlantique n'était pas représentée. Elle a fait parvenir un courrier à la cour par lequel elle considère qu'il lui semble préférable que la mesure soit confiée à la famille. Le procureur général a conclu à la confirmation du jugement déféré.
Sur quoi, la cour La contestation porte uniquement sur la désignation du tuteur. Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents, ainsi que de son entourage. Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge, selon les dispositions de l'article 450 du code civil, désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pour décharger Mme Brigitte X...de ses fonctions de tutrice, le juge des tutelles a retenu l'existence de conflits au sein de la famille ne permettant pas un exercice serein d'une tutelle familiale ainsi que la nécessité de la recherche d'une autonomie du majeur protégé par rapport à sa famille afin de préparer son avenir. Cette décision a provoqué un électrochoc au sein de la famille qui, après introspection, se présente désormais unie et consciente de la nécessité d'une vie autonome pour Jean-Eudes. Dans ces conditions, eu égard à l'évolution de la situation, il convient de réformer le jugement déféré et de désigner comme tutrice Mme Brigitte X....
Par ces motifs La cour, Confirme le jugement déféré sauf sur la désignation du tuteur ;
Statuant à nouveau sur ce point, Désigne Mme Brigitte X..., mère de M. Jean-Eudes Y..., en qualité de tutrice de ce dernier ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
