6ème Chambre B
ARRÊT No 384 R. G : 13/ 05818
M. Serge X...C/ Mme Marcelle Y...veuve X...Mme Jacqueline B...Mme Annie D...SERVICE M. J. P. M. DE L'HOPITAL DE SAINT JACQUES
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 03 Avril 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT : Par défaut à l'égard de Mme B..., prononcé hors la présence du public le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Serge X...
...44000 NANTES comparant
ET : Madame Marcelle Y...veuve X...
UCC Maison Beauséjour 12 rue de la Patouillerie 44300 NANTES majeure protégée
Madame Jacqueline B...
...44800 ST HERBLAIN non comparante
Madame Annie D...
... 44300 NANTES non comparante
SERVICE M. J. P. M. DE L'HOPITAL DE SAINT JACQUES
85 rue Saint Jacques 44093 NANTES CEDEX 01 représenté par Mme J...
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Madame Marcelle X...née Y...le 4 juillet 1921 a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec maintien de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de Nantes du 20 juin 2013 ayant désigné le mandataire judiciaire de l'Hôpital de Saint Jacques pour exercer la mesure. Le jugement lui ayant été notifié le 21 juin 2013, Monsieur Serge X..., fils de la majeure à protéger, en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 28 juin 2013. Il a fait valoir que la mise sous curatelle de sa mère aurait été suffisante, qu'une association telle que Confluence Sociale devrait être désignée pour exercer la mesure en l'absence de transparence de la gestion actuelle des affaires de Madame X..., de laquelle il est exclu. La majeure à protéger n'a pas été convoquée, étant hors d'état d'exprimer sa volonté selon un certificat délivré le 13 février 2013 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation de la mesure déférée.
Sur ce
Il ressort du certificat circonstancié dressé le 13 février 2013 que Madame Marcelle X...née Y...présente un état de démence avec des troubles cognitifs sévères, lesquels se sont aggravés selon l'avis d'un médecin traitant du 10 mai 2013. C'est à bon escient que le premier juge a prononcé la mesure dont appel, l'altération des facultés mentales de Madame X..., qui empêche l'expression de sa volonté, rendant nécessaire sa représentation d'une manière continue dans les actes de la vie civile tant patrimoniaux que relatifs à sa personne, une curatelle même renforcée apparaissant insuffisante, malgré l'avis différent du médecin agrée. Au demeurant, les troubles dont souffre l'intéressée sont en voie d'aggravation et celle-ci, dont les enfants s'entendent mal, est proche de son fils, lui-même sous curatelle, et qu'elle a tendance à protéger (cf le certificat médical du 13 février 2013) sachant en outre que Monsieur Serge X...occupe l'appartement de sa mère, et a un comportement et des propos difficilement compréhensibles, ce qui justifie d'autant plus une représentation de la majeure dans son intérêt.
Les explications à l'audience du mandataire désigné et le rapport de gestion fourni par lui ne révélant aucune anomalie ou zone d'ombre dans la gestion des affaires de Madame X...de sorte qu'il n'existe aucune raison sérieuse de le décharger de ses fonctions et de nommer une association en ses lieu et place. Par suite le jugement déféré sera confirmé dans son intégralité, PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant en audience publique, après rapport, Confirme le jugement du 20 juin 2013, Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur Serge X.... Le Greffier, Le Président,
