COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2014 6ème Chambre B
ARRÊT No 373 R. G : 13/ 02737
Melle Kelly X... C/ Mme Sylvie Y... épouse Z... M. André X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre Y..., Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS : En chambre du Conseil du 15 Avril 2014 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut, prononcé hors la présence du public le 27 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANTE : Mademoiselle Kelly X... née le 08 Décembre 1992 à RAMBOUILLET (78) Chez M Robert A...,... 35000 RENNES
Représentée par Me Aurelie CHEVET, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3974 du 26/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉS : Madame Sylvie Y... épouse Z... née le 23 Juillet 1961 à PARIS... 35120 Dol de Bretagne Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur André X...... 78120 RAMBOUILLET assigné par acte d'huissier en date du 17 juin 2013
Selon jugement en date du 19 mars 2013 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a constaté l'état de besoin de Mme Kelly X... née le 8 décembre 1992 et a dispensé ses parents de toute contribution à son entretien en raison de l'insolvabilité de chacun des parents. Mme Kelly X... a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions datées du 30 mai 2013, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Mme Y... sa mère et M. X... son père, au paiement d'une contribution à hauteur de 160 ¿ chacun par mois avec indexation jusqu'à la fin de ses études. Dans ses seules écritures en date du 6 août 2013, Mme Y... demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
M. X..., assigné à l'étude d'huissiers par acte du 17 juin 2013 n'a pas constitué avocat. Il sera renvoyé, pour plus ample exposé des faits de la cause, prétentions et moyens des parties à ses écritures. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mars 2014.
MOTIFS DE LA DECISION Mme Kelly X... fait grief au premier juge d'avoir statué sur l'état d'impécuniosité de ses parents uniquement au vu des pièces datant de 2011 s'agissant de sa mère et d'avril 2012 s'agissant de son père. Elle fait valoir qu'en l'état de ses faibles ressources constituées par une bourse annuelle de 533, 88 ¿ pour l'année scolaire 2012/ 2013 et de plusieurs emplois sous contrat à durée déterminée, elle est dans l'incapacité de mener à bien son projet d'intégration, à la rentrée scolaire 2013/ 2014 d'une classe préparatoire aux écoles de la santé-infirmier en vue de postuler aux concours des écoles d'infirmiers. Mme Y... expose que sa fille a choisi de s'installer seule à Rennes suite à un conflit. Elle précise qu'elle ne peut pas l'aider financièrement, étant elle-même en grande détresse avec à sa charge un fils de 14 ans né de sa seconde union pour lequel son père ne contribue pas. Elle fait valoir qu'elle même a déposé un dossier de surendettement et a subi en mai 2013 une lourde opération chirurgicale compromettant son retour à l'emploi.
Mme Y... justifie avoir perçu au titre de l'année 2012 des indemnités journalières à hauteur de 263, 80 ¿ par mois. M. X... n'est pas représenté devant la cour. Devant le premier juge il n'a pas comparu mais a communiqué des pièces aux termes desquelles il est apparu que sa situation était très précaire. Il résulte des articles 9 et 472 du code de procédure civile que le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, à laquelle le juge ne fait droit que s'il estime bien-fondé.
Bien qu'appelante Mme Kelly X... n'a pas actualisé sa situation professionnelle ou scolaire. En considération de ces éléments, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge, après avoir rappelé la situation personnelle de chacun des parents, a dispensé ces derniers d'une contribution à l'entretien et l'éducation de leur fille Kelly jeune majeure. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Mme Kelly X... qui succombe supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Mme Kelly X... aux dépens d'appel.
