6ème Chambre B
ARRÊT No 251
R. G : 13/ 01803
Mme Annie Jacqueline X...
C/
M. Jean-Claude Y...
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2014 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 01 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANTE :
Madame Annie Jacqueline X... née le 28 Juin 1959 à PLEYBEN (29190) ...29000 QUIMPER
Représentée par Me Jean-Philippe LARMIER de la SCP LARMIER-TROMEUR, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉ :
Monsieur Jean-Claude Y... né le 29 Novembre 1953 à TOULON (83000) ...29700 PLOMELIN
assigné le 12 avril 2013 à étude d'huissiers
M. Jean-Claude Y... et Mme Annie X... se sont mariés le 20 septembre 1980 sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union.
Selon jugement en date du 6 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Quimper a dans les rapports entre époux prononcé leur divorce, ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, désigné Maître A..., notaire à Quimper, pour procéder à la liquidation de leurs droits respectifs, fixé les effets du jugement à la date du 20 décembre 2006 et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire.
Selon jugement en date du 25 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Quimper a :- constaté que la demande de partage judiciaire est sans objet, le jugement de divorce en date du 6 juin 2009 ayant ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,- débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes,- dit que les dépens seront frais privilégiés de compte liquidation et partage.
Mme X... a relevé appel de ce jugement.
Selon uniques écritures en date du 29 novembre 2013, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :- ordonner le partage judiciaire des droits respectifs des époux dans le cadre de la communauté ayant existé entre eux,- désigner pour y procéder Maître B..., notaire à Quimper,- ordonner la liquidation de l'immeuble situé ...à Plomelin, cadastré section A, no 2371, pour 748 m ², formant le lot no 10 ..., approuvé par arrêté municipal du 4 mai 1987, sur une mise à prix de 160 000 ¿, avec possibilité de baisse du quart en cas de non-enchère,- condamner M. Y... à régler à l'indivision une indemnité d'un montant de 45 000 ¿ correspondant au défaut d'entretien qui a diminué la valeur du bien indivis par sa faute,- voir mettre à la charge de M. Y... le règlement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 650 ¿ à compter du 20 décembre 2006 jusqu'au jour du partage,- condamner M. Y... à payer une somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de civile,- le condamner aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Larmier-Tromeur, avocats.
M. Y..., bien que régulièrement assigné par acte d'étude en date du 12 avril 2013, n'a pas constitué avocat. Il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits de la cause, prétentions et moyens des parties, à leurs dernières écritures.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 janvier 2014.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme X... fait grief au premier juge de ne pas avoir statué sur sa demande en partage judiciaire et sur les contestations subsistant entre les parties.
Elle fait valoir que M. Y... fait en sorte que la maison, malgré la régularisation d'un mandat de vente des propriétaires indivis ne soit pas vendue. Elle indique que l'intimé s'est opposé au règlement de toute indemnité d'occupation alors même qu'il occupe privativement ce logement depuis la reddition de l'ordonnance de non-conciliation. Elle prétend que la diminution de la valeur du bien indivis est directement lié au défaut d'entretien de ce bien par son ex-époux. Elle fait valoir que la réduction de valeur enregistrée à hauteur de 90 000 ¿ (immeuble évalué à 250 000 ¿ en 2009 et à 160 000 ¿ en 2013) doit être imputé à M. Y...à hauteur de 50 %, l'autre moitié de la diminution de valeur étant liée à la récession du marché immobilier.
M. Y..., qui ne comparait pas en appel et qui n'avait comparu ni devant le juge conciliateur en 2006, ni devant le juge du divorce en 2009, ni devant le premier juge, n'apporte aucun élément d'appréciation ou de contradiction aux assertions de Mme X....
Sur la désignation du notaire :
Les époux sont propriétaires d'un patrimoine immobilier commun. En application de l'article 267 du Code civil, il y a bien lieu de désigner un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux. Maître B...successeur de Maitre A...retenu par le juge du divorce, sera désigné à cet effet.
Sur la demande de licitation :
L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué sauf à ce qu'il y ait été sursis par jugement ou convention. Les articles 817 et 1686 du Code civil disposent que, lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis et en cas de désaccord entre les co-indivisaires, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Sur les nombreux mandats de vente sans exclusivité confiés à divers professionnels par Mme X... au cours des années 2007 à 2011, un seul est également signé par M. Y... le 3 juin 2011 d'où il ressort que l'immeuble a été mis en vente pour la somme de 220 000 ¿ nette vendeurs. Cette maison d'habitation se compose d'un rez de chaussée (entrée, cuisine, séjour-salon, chambre et garage) et d'un étage (trois chambres, salle de bains, wc) sur un terrain d'environ 800 m ² situé en la commune de Plomelin (29700).
M. Y...n'a pas répondu aux différentes lettres recommandées qui lui ont été adressées par son ex-épouse ou son mandataire pour convenir d'un prix de vente.
Il résulte d'une attestation notariée du 7 mars 2013 que la propriété des ex-époux peut être évaluée, compte-tenu de son état et du marché immobilier actuel entre 150 000 et 160 000 ¿.
Au regard de l'attestation notariée faite par le successeur de Maitre A... et compte-tenu de l'attitude taisante voire d'obstruction de M. Y... depuis de nombreuses années, il sera fait droit à la demande de licitation telle que présentée par Mme X... sur la base d'une valeur de l'immeuble commun fixée à la somme de 160 000 ¿.
Sur les demandes en paiement à l'égard de M. Y... :
En l'absence de projet d'état liquidatif, ni de procès-verbal de difficultés ou de procès-verbal de carence dressé par le notaire, il n'y a pas lieu d'imputer la diminution de la valeur de cet immeuble au défaut d'entretien de l'occupant compte-tenu du défaut de pièces justificatives sur ce point.
L'indemnité d'occupation mensuelle de l'immeuble indivis sera fixée à la somme de 650 ¿/ mois au regard de la superficie des locaux, de leur emplacement et de la dernière attestation notariée de mars 2013. Cette indemnité est due en l'espèce à compter du 20 décembre 2006 jusqu'à la jouissance divise, qui doit être fixée à la date la plus proche du partage conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil.
Sur les dépens et frais :
Eu égard à l'issue de la présente instance M. Y...sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement des duspositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
Infirme le jugement entrepris ;
Ordonne le partage judiciaire des droits respectifs des époux Y...-X...dans le cadre de la communauté ayant existé entre eux ;
Désigne pour y procéder Maître B..., notaire à Quimper ;
Fixe à la somme de 160 000 ¿ la valeur de l'immeuble situé ...à Plomelin (29700), cadastré section A, no 2371, pour 748 m ², formant le lot no 10 ...;
Ordonne la licitation de l'immeuble situé ...à Plomelin (29700), cadastré section A, no 2371, pour 748 m ², formant le lot no 10 ..., approuvé par arrêté municipal du 4 mai 1987, sur une mise à prix de 160 000 ¿, avec possibilité de baisse du quart en cas de non-enchère ;
Dit que l'indemnité d'occupation due par M. Y... et fixée à la somme de 650 ¿ par mois est due à compter du 20 décembre 2006 jusqu'au jour du partage ;
Déboute Mme X... du surplus de sa demande ;
Condamne M. Y...à payer à Mme X... la somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. Y...aux dépens de première et d'appel dont distraction au profit de la SCP Larmier-Tromeur, avocats.
Le greffier Le Président
