6ème Chambre B
ARRÊT No.
R. G : 13/ 01593
M. Geoffrey X...
C/
Mme Solenn Y...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 24 Février 2014 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé hors la présence du public le 01 Avril 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANT :
Monsieur Geoffrey X...né le 24 Avril 1981 à BAYEUX (14400) ...35235 THORIGNE FOUILLARD
Représenté par Me BAGOT substituant Me Eric LEMONNIER, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2225 du 06/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Solenn Y...née le 19 Octobre 1982 à RENNES (35000) ... 35000 RENNES assignée par acte du 30 mai 2013 à étude d'huissiers,
Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 15 janvier 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes qui a notamment : ¿ constaté que Solenn Y...s'était désistée de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; ¿ suspendu le droit de visite du père Geoffrey X...pendant son incarcération ; ¿ accordé, dès la fin de l'incarcération, un droit de visite qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, pendant les trois premiers mois un samedi par mois de 14 heures à 17 heures ; les trois mois suivants, un samedi sur deux de 14 heures à 17 heures ; le tout, sous l'autorité des responsables de l'Espace rencontre enfants parents 35 et ce, pendant un délai de six mois ; ¿ rappelé que tout accord postérieur entre les parents préservant l'intérêt supérieur des enfants prévaudra sur ces dispositions ;
Vu la déclaration d'appel de M. Geoffrey X...en date du 6 mars 2013 ;
Vu les conclusions en date du 26 mars 2013, de M. Geoffrey X...tendant notamment à se voir accorder, à l'issue des six mois prévoyant un droit de visite à l'espace rencontre enfants, un droit d'accueil un week-end sur deux du samedi 14 heures au dimanche 17 heures ainsi que la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et inversement les années impaires ;
Vu l'assignation à intimé défaillant avec dénonciation des conclusions d'appel, en date du 30 mai 2013, faite au domicile de Mme Solenn Y..., qui n'a pas constitué avocat ;
Vu la signification d'une pièce (jugement en assistance éducative en date du 15 juillet 2013) faite le 3 janvier 2014 au domicile de Mme Solenn Y...;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 février 2014 ;
Sur quoi, la cour
Des relations de M. Geoffrey X...et de Mme Solenn Y...sont nés Esteban, le 27 septembre 2003, et Ilan, le 21 juillet 2006.
Le droit d'accueil du père a été organisé par décision en date du 21 mai 2010. Suite aux violences du père et à son incarcération, son droit de visite a été suspendu pendant son incarcération par le jugement déféré, celui-ci lui accordant toutefois dès la fin de son incarcération un droit de visite médiatisé.
Il ressort du jugement en assistance éducative en date du 15 juillet 2013, rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes, que M. Geoffrey X..., incarcéré pour des violences sur sa compagne, a refusé des visites médiatisées mais que la reprise et la reconstruction du lien père-enfants a pu se faire à compter du mois de janvier 2013 par l'intermédiaire du service éducatif en milieu ouvert. Le juge des enfants note que les parents confirment l'amélioration de la situation et se projettent afin de mettre en place un droit de visite et d'hébergement selon les modalités traditionnelles (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) dès le mois de septembre 2013, les parents adhérant au renouvellement de la mesure d'assistance éducative.
Dans ces conditions, il convient d'organiser le droit d'accueil du père selon des modalités habituelles. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.
M. Geoffrey X...bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'État.
Par ces motifs
La cour,
Confirme le jugement déféré sauf sur le droit d'accueil de M. Geoffrey X...;
Statuant à nouveau sur ce point,
Fixe, sauf meilleur accord des parties, le droit d'accueil de M. Geoffrey X...sur ses enfants un week-end sur deux, du samedi 14 heures au dimanche 17 heures, ainsi que la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et inversement les années impaires ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes conformément à l'article 1072 ¿ 2 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
