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25/03/2014 | FRANCE | N°13/00917

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 25 mars 2014, 13/00917


Contestations Honoraires

ARRET No14/ 76

R. G : 13/ 00917

Mme Estelle X...

C/
Me Stéphanie Y...

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Copie exécutoire délivrée le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-François DELCAN, Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du

25 Mars 2014
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date ind...

Contestations Honoraires

ARRET No14/ 76

R. G : 13/ 00917

Mme Estelle X...

C/
Me Stéphanie Y...

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Copie exécutoire délivrée le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-François DELCAN, Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2014
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président,
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR :
Date de la décision attaquée : 14 Mars 2012 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de VANNES

****
APPELANTE :
Madame Estelle X.........56250 TREFFLEAN

non comparante
INTIMÉ :
Maître Stéphanie Y...... 56000 VANNES

non comparant

PROCEDURE

Le 05 Février 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Madame Estelle X...de la décision ci-dessus mentionnée.
A l'audience du 25 mars 2014, les parties n'ont pas comparu et Madame X...Estelle n'a pas fait part de son désistement par courrier ;
Le défaut de diligence de Madame X...Estelle sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de cette affaire ;
dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours
LE GREFFIERLE PRESIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 13/00917
Date de la décision : 25/03/2014
Sens de l'arrêt : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-03-25;13.00917 ?
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