Contestations Honoraires
ORDONNANCE No14/ 71
R. G : 12/ 08811
M. Jean X...
C/
Me Virginie Y...
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 25 MARS 2014
Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Février 2014
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2014, par mise à disposition au greffe
****
ENTRE :
Monsieur Jean X......56420 PLAUDREN
comparant en personne
ET :
Maître Virginie Y..., au nom de la SELARL P et A ... 56000 VANNES
non comparante, représentée par Me Katell LE GUEN, avocat au barreau de RENNES
***
Maître Virginie Y..., membre de la SELARL P. et A., avocate au barreau de Vannes, est intervenue au soutien des intérêts de M. Jean X...dans un litige avec une société CASTORAMA.
Elle a facturé son intervention à la somme de 398, 27 ¿.
Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.
M. Jean X...a saisi le bâtonnier de Vannes d'une contestation d'honoraires, le 26 mars 2012. L'avocate également, par courrier du 2 août 2012.
Le bâtonnier a joint les deux demandes et a rendu une ordonnance de prolongation de délai le 20 juillet 2012.
Par décision du 20 novembre 2012, le bâtonnier du barreau de Vannes a fixé à la somme de 398, 27 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Virginie Y..., membre de la SELARL P. et A., et a condamné M. Jean X...au paiement de cette somme. Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 17 décembre 2012, M. Jean X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes du 20 novembre 2012, notifiée le 21 novembre 2012. Il estime que Maître Virginie Y...aurait dû lui dire, dès le début, qu'une plainte avec constitution de partie civile n'était pas possible sans une plainte préalable devant le procureur. Les deux entretiens suivants étaient inutiles, ainsi que les deux courriers. Elle n'a effectué aucun travail. Ses rétentions et atermoiements engagent sa responsabilité, car, de plus, la prescription est acquise par sa faute. M. X...se contenterait de l'euro symbolique mais il demande une sanction financière, telle que le montant des honoraires.
Il sollicite l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2012 et la condamnation de " l'attitude inappropriée de Maître Y...pour son inaction au service de son client ".
À l'audience du 25 février 2014, M. Jean X...développe oralement les motifs de son recours et le contenu de ses écritures reçues à la cour le 10 février 2014.
Maître Virginie Y...conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Il sera rappelé que dans le cadre limité de son intervention en matière de fixation d'honoraires d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité éventuelle de l'avocat vis à vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, selon le montant de la demande ; M. Jean X...n'est donc pas fondé à invoquer des manquements ou fautes ou erreurs de son conseil pour prétendre à une minoration des honoraires.
Il n'a pas été conclu de convention d'honoraires.
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", ces critères ayant réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005.
En l'espèce, Maître Virginie Y...a facturé les prestations suivantes :- une somme de 18 ¿ hors taxes pour frais de correspondance,- une somme de 315 ¿ hors taxes pour trois rendez-vous.
Ces prestations ne sont pas contestées. Seule l'utilité et la pertinence sont contestées, mais cela ne relève pas du juge de la fixation des honoraires. Une base de 9 ¿ par courrier et de 105 ¿ par rendez-vous n'est pas excessive.
Ces tarifs correspondent à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences (prestations) accomplies.
L'ordonnance du bâtonnier de Vannes, en date du 20 novembre 2012 sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes du 20 novembre 2012 ;
Condamnons M. Jean X...aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
