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11/03/2014 | FRANCE | N°13/00720

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 11 mars 2014, 13/00720


Contestations Honoraires

ORDONNANCE No 14/ 61

R. G : 13/ 00720

M. Brice X...

C/
Me Elodie Y...
Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 11 MARS 2014

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2014
ORDONNANCE :
Rendue par défaut, prono

ncée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur Brice X......35210 COMBOURTILLE non...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE No 14/ 61

R. G : 13/ 00720

M. Brice X...

C/
Me Elodie Y...
Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 11 MARS 2014

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2014
ORDONNANCE :
Rendue par défaut, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur Brice X......35210 COMBOURTILLE non comparant

ET :

Maître Elodie Y...... 35000 RENNES comparant en personne

PROCEDURE :

Vu le recours formé le 29 décembre 2012 par Monsieur Brice X...par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 28 novembre 2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Elodie Y...à la somme de 239, 20 euros TTC ;

Régulièrement convoqué pour l'audience du 11 mars 2014, Monsieur X...n'a pas retiré auprès des services postaux la lettre de convocation ;

SUR CE :

A l'audience du 11 mars 2014, Maître Y...a informé la Cour qu'elle ne souhaite pas délivrer de citation à l'encontre de Monsieur X...;
Le défaut de diligence des parties et notamment de Maître Y...sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de cette affaire ;

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 13/00720
Date de la décision : 11/03/2014
Sens de l'arrêt : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-03-11;13.00720 ?
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