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11/03/2014 | FRANCE | N°13/00695

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 11 mars 2014, 13/00695


Contestations Honoraires

ORDONNANCE No14/ 60

R. G : 13/ 00695

M. Jean-Claude X...Mme Catherine Y...épouse X...

C/
Me Christophe A...
Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 11 MARS 2014

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2014


ORDONNANCE :
Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTR...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE No14/ 60

R. G : 13/ 00695

M. Jean-Claude X...Mme Catherine Y...épouse X...

C/
Me Christophe A...
Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 11 MARS 2014

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :
Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2014
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur Jean-Claude X......56690 LANDEVANT non comparant

Madame Catherine Y...épouse X......56690 LANDEVANT non comparante

ET :

Maître Christophe A......... 56000 VANNES non comparant

Vu le recours formé le 09 janvier 2013 par Monsieur et Madame X...par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Vannes en date du 10 décembre 2012 qui a fixé 8. 422 euros, eu égard à la provision versée ;

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11 mars 2014 ;

SUR CE :

Par télécopie reçue le 07 mars 2014, Maître A...informe la Cour qu'un accord est intervenu avec les époux X...et que ces derniers allaient se désister de leur recours.
A l'audience du 11 mars 2014, les parties n'ont pas comparu et Monsieur et Madame X...n'ont pas fait part de leur désistement par courrier ;
Le défaut de diligence des époux X...sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de cette affaire ;
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 13/00695
Date de la décision : 11/03/2014
Sens de l'arrêt : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-03-11;13.00695 ?
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