6ème Chambre B
ARRÊT No 711
R. G : 12/ 05873
Mme Dulcey X...
C/
Mme Brigitte Y...VVE Z...
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 02 Septembre 2013 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANTE :
Madame Dulcey X...née le 30 Octobre 1975 à SAINT BRIEUC (22000) ...22350 YVIGNAC LA TOUR
Représentée par Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
Madame Brigitte Y...VVE Z... née le 20 Juillet 1956 à Saint Servan (35400) ...22250 TREMEUR
Représentée par la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 14 août 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo qui a : ¿ débouté Mme Brigitte Y...de sa demande de délégation partielle de l'autorité parentale à l'égard de Doryan Z... né le 16 juillet 2000 à Saint-Brieuc ; ¿ confié Doryan Z... à Mme Brigitte Y...veuve Z... ; ¿ dit que les modalités du droit de visite et d'hébergement de Mme Dulcey X...à l'égard de Doryan, fixées par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 7 juin 2005 (n º 03/ 00621 ¿ minute n º 05/ 06) continuent de recevoir application, sauf accord contraire des parties ; ¿ ordonné l'exécution provisoire ; ¿ laissé à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a exposés ;
Vu les dernières conclusions en date du 3 juin 2013 de Mme Dulcey X..., appelante, tendant à : ¿ infirmer le jugement déféré ; ¿ constater que la résidence de Doryan est fixée au domicile de Mme Dulcey X..., et ce depuis le 18 janvier 2013 ; ¿ donner acte à Mme Dulcey X...de ce qu'elle n'a cause d'opposition à ce que l'enfant puisse rencontrer dans les meilleures conditions, et aussi souvent qu'il le souhaite, Mme Brigitte Y...veuve Z... ; ¿ statuer ce que de droit quant aux dépens ;
Vu les dernières conclusions en date du 3 juin 2013 de Mme Brigitte Y...veuve Z..., intimée, tendant à : ¿ infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ¿ constater que la résidence de Doryan est fixée au domicile de Mme Dulcey X...; ¿ accorder à Mme Brigitte Y...veuve Z... un droit de visite sur Doryan un samedi ou un dimanche par mois de 10 heures à 19 heures ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 juin 2013 ;
Sur quoi, la cour
Du mariage de M. Éric Z... et de Mme Dulcey X...est issu Doryan Z..., né le 16 juillet 2000.
Par jugement en date du 7 juin 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a prononcé le divorce des époux Z...-X..., a dit que l'autorité parentale sur Doryan Z... resterait exercée en commun par ses deux parents tout en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père et en fixant un droit de visite et d'hébergement à sa mère.
M. Éric Z... ayant appris brutalement qu'il était atteint d'une grave maladie au début de l'année 2012, s'est marié le 4 juin 2012 avec sa nouvelle compagne, Mme Brigitte Y.... Le 18 juin 2012, M. Éric Z... est décédé. Mme Brigitte Y...veuve Z... a alors saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une délégation partielle de l'autorité parentale à l'égard de Doryan Z... et pour obtenir que l'enfant lui soit confié. Le jugement déféré a fait partiellement droit à la demande en rejetant la demande de délégation partielle de l'autorité parentale mais en confiant Doryan Z... à Mme Brigitte Y...veuve Z....
Au cours de la procédure d'appel, la situation a évolué. Doryan Z... a en effet décidé d'aller vivre chez sa mère à compter du 18 janvier 2013. Les parties en conviennent et Mme Brigitte Y...veuve Z... ne sollicite plus qu'un droit de visite. Cet accord, conforme aux intérêts de l'enfant, sera entériné.
Il y a lieu de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge des parties qui les ont exposés.
Par ces motifs
La cour, après rapport à l'audience,
Infirme le jugement déféré ;
Statuant à nouveau,
Constate que la résidence de Doryan Z... est fixée chez sa mère, Mme Dulcey X..., depuis le 18 janvier 2013 ;
Accorde à Mme Brigitte Y...veuve Z... un droit de visite sur Doryan Z..., sauf meilleur accord des parties, un samedi ou un dimanche par mois de 10 heures à 19 heures ;
Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge des parties qui les ont exposés ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
