6ème Chambre B
ARRÊT No 681
R. G : 12/ 08800
Mme Barbara X...
C/
Mme Jadwiga X...Mme Françoise Y...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, auquel le dossier a été communiqué.
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 25 Juin 2013 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
reputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
**** ENTRE
APPELANTE :
Madame Barbara X......44100 NANTES non comparante
ET :
Madame Jadwiga X......44100 NANTES non comparante
Madame Françoise Y...... 44300 NANTES non comparante
Par décision en date du 22 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Madame Barbara X...(née en 1947) sous curatelle simple pour une durée de 5 ans et a désigné Madame Françoise Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curatrice.
Madame Barbara X...a interjeté appel du jugement selon lettre recommandée avec avis de réception postée le 5 décembre 2012.
L'appelante n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience du 25 juin 2013.
Son conseil a adressé un courrier à la cour pour indiquer que Madame X...se désistait de son appel.
Mesdames Jadwiga X...et Françoise Y...ne se sont pas présentées et n'ont fait valoir aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le courrier du conseil de Mme X...emporte désistement d'appel, désistement intervenu alors que la cour n'a été saisie d'aucun appel incident, de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,, après rapport fait à l'audience
Constate le désistement d'appel de Mme X...
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
