6ème Chambre B
ARRÊT No 673
R. G : 12/ 03393
M. Mohamed X...
C/
Mme Gwendoline Y...épouse X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 24 Juin 2013 devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 01 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANT :
Monsieur Mohamed X... né le 02 Janvier 1982 à JAOUFIA (TUNISIE) ...05380 CHATEAUROUX
Représenté par Me Loïc WAROUX, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 6744 du 25/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Gwendoline Y...épouse X... née le 23 Novembre 1984 à SAINT-MALO (35400) ...35000 RENNES
Représentée par Me Christine TRAVERS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 4522 du 15/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur Mohamed X... en détention depuis 2005 et Madame Y...Gwendoline se sont mariés le 30 janvier 2007 par-devant l'officier d'état civil de RENNES (35) sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :- Sofiane, Fernand Y...né avant le mariage, soit le 28 mai 2006 à RENNES (35) et reconnu par la mère le 07 juin 2006 à RENNES et par le père le 19 octobre 2006 à RENNES-Yassin X... né le 09 février 2008 à RENNES (35).
Madame Y...Gwendoline épouse X... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES le 1eroctobre 2010.
Lors de la tentative de conciliation, Monsieur X... toujours incarcéré, s'est présenté devant le juge avec des gendarmes et a eu, à cette occasion, un comportement violent, intimidant et provocateur.
Par ordonnance de non conciliation du 22 février 2011, le juge conciliateur a : * concernant les époux : constaté qu'il n'existait pas de domicile familial * concernant les enfants :- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame Y...-rejeté la demande en droit de visite formée par Monsieur X...- constaté que Monsieur X..., détenu est hors d'état de contribuer à l'entretien des enfants.
Par acte du 11 mars 2011, Madame Y...a sollicité :- le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil-le report des effets du divorce au 30 Janvier 2007- la reconduction des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation concernant les deux enfants-l'exercice exclusif de l'autorité parentale
Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de grande instance de RENNES a prononcé le divorce de Madame Gwendoline Y...et Monsieur Mohamed X... pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil et statuant sur les conséquences du divorce, a notamment :- ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial,- dit que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens serait fixée au 1er mars 2008,- dit que l'autorité parentale serait exclusivement exercée par Madame Gwendoline Y..., s'agissant des enfants :- Sofiane, né le 28 mai 2006 à RENNES,- Yassin, né le 09 février 2008 à RENNES.- rappelé que Monsieur Mohamed X... conserverait le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants,- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame Gwendoline Y...,- maintenu les termes de l'ordonnance de non-conciliation s'agissant du droit de visite de Monsieur Mohamed X...,- constaté l'impécuniosité actuelle de Mohamed X... et l'a dispensé en conséquence de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire.
Par déclaration du 18 mai 2012, Monsieur X... a interjeté un appel partiel de ce jugement, s'agissant des dispositions relatives à l'autorité parentale et au droit de visite.
Par conclusions du 12 décembre 2012, Monsieur X... demande à la cour de réformer partiellement le jugement déféré et de dire que l'autorité parentale sera conjointement exercée par lui et par Madame Y...à l'égard de :- Sofiane, né le 28 mai 2006 à RENNES-Yassin, né le 09 février 2008 à RENNES
et de fixer, en sa faveur, un droit de visite à l'égard de ses enfants, qui s'exercera au parloir du centre pénitentiaire où il est détenu, à une fréquence qu'il plaira à la cour de déterminer.
Vu les conclusions de Mme Y...du 22 mars 2013, demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de M. X... aux dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2013.
SUR QUOI
Les dispositions non critiquées du jugement seront confirmées.
Sur l'autorité parentale et le droit de visite
M. X... tout en reconnaissant la gravité des faits de menaces de mort à l'encontre de son épouse pour lesquels il a été condamné à une peine ferme d'emprisonnement soutient qu'il est de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations avec leur père.
Il demande en conséquence à pouvoir exercer l'autorité parentale sur les enfants conjointement avec son épouse et bénéficier d'un droit de visite au centre pénitentiaire.
Mme Y...réplique que du fait du comportement violent de M. X... envers elle et pour lequel pour lequel il a été condamné, l'intérêt des enfants commande qu'elle exerce seule l'autorité parentale.
Elle s'oppose également à l'organisation d'un droit de visite puisque M. X... qui s'est de son propre fait éloigné des enfants, est détenu à ce jour centre pénitentiaire de Saint-Martin de Ré, établissement réputé pour accueillir les détenus difficiles.
M. X... appelant, est à ce jour détenu au centre pénitentiaire de Saint-Martin de Ré
M. X... ne rapporte pas la preuve d'une évolution de la situation à l'égard de son épouse et de ses enfants.
C'est donc à juste titre que le premier juge a, compte tenu des menaces de mort de M. X... à l'égard de son épouse mais également à l'égard des enfants, alors qu'il était en détention, a considéré, en application de l'article 373-2-1 du code civil qu'il était de l'intérêt des enfants de confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à Mme Y...et qu'il existait des motifs graves permettant de lui refuser l'exercice d'un droit de visite.
Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé de ces chefs.
M. X... sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après débats en chambre du conseil
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions
Condamne M. X... recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
