6ème Chambre B
ARRÊT No 635
R.G : 12/07896
M. Andry X...
C/
Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 11 Juin 2013devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, à l'audience publique du 17 Septembre 2013, date indiquée à l'issue des débats.
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ENTRE :
APPELANT :
Monsieur Andry X...SAMIDA des Côtes d'Armor...22000 ST BRIEUCcomparant assisté de Me MAUFFRAIS, avocat, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/009997 du 07/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
ET :
Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor1 rue du ParcBP 237222023 SAINT BRIEUC CEDEX 1non comparant
Monsieur Andry X... se disant né le 8 août 1995 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est arrivé en France en février 2012 et a été pris en charge par le conseil général des Côtes-d'Armor en qualité de mineur isolé étranger.
Selon ordonnance en date du 30 octobre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a ordonné la mainlevée de la mesure de tutelle prise selon ordonnance du 06 mars 2012 qui avait déclaré la tutelle vacante et avait désigné le conseil général des Côtes-d'Armor en qualité de tuteur.
Monsieur Andry X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe en date du 15 novembre 2012.
A l'audience du 11 juin 2013, Monsieur X... a demandé à la cour de retenir la force probante de son acte de naissance et de prononcer le maintien de la tutelle d'Etat ouverte du 6 mars 2012. Il a ajouté qu'il bénéficiait d'une prise en charge financière par l'ASE en dépit de la décision du 30 octobre 2012 qui avait ordonné la main-levée de la tutelle.Il a admis qu'il atteindrait sa majorité le 08 août prochain 2013.
Le président du conseil général, non comparant, n'a fait aucune observation écrite.
Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise au motif que les éléments cliniques et radiologiques sont concordants et orientent vers l'état de majorité de Monsieur X...
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
La Ccur doit ainsi se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.
Monsieur X... qui se dit né le 8 août 1995 est devenu au minimum majeur le 8 août 2013, ce qui rend sans objet son appel portant sur la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait l'audience,
Constate que l'appel formé par Monsieur X... concernant la demande d'ouverture d'une tutelle mineur est devenue sans objet du fait de la majorité de l'intéressé,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
