6ème Chambre B
ARRÊT No 234
R. G : 11/ 04118
M. Franck X...
C/
Mme Nadia Y...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 14 Janvier 2013 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Avril 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANT :
Monsieur Franck X...né le 11 Octobre 1967 à ALBI (81) (81000) ...88310 CORNIMONT
Rep/ assistant : la SELARL BAZILLE JEAN-JACQUES, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Myriam KERNEIS, Plaidant (avocat au barreau de RENNES)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 5037 du 01/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Nadia Y...née le 28 Juillet 1977 à REMIREMONT (88) (88200) ... 29950 GOUESNACH
Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, (avocats au barreau de RENNES)
De l'union de Madame Nadia Y...et de Monsieur Franck X...sont nés deux enfants : – Christopher le 20 août 1997, – Océane née le 7 août 2000.
Selon décision en date du 2 février 2010, le juge aux affaires familiales a notamment :- prononcé le divorce des époux, – fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, – institué un droit de visite et d'hébergement du père la moitié des vacances scolaires, – dispensé le père de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Sur requête de Madame et selon jugement en date du 25 mai 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a :- fixé la part contributive à la charge du père à la somme de 150 € par mois et par enfant avec indexation d'usage, – laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Monsieur X...était non comparant, non représenté.
Monsieur X...a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 16 juin 2011.
Selon dernières écritures en date du 26 octobre 2012, Monsieur X...demande à la cour : – de voir reconnaître son impécuniosité, – de débouter Madame Y...de ses demandes, – de condamner Madame Y...au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, – de condamner Madame aux entiers dépens dont distraction comme en matière d'aide juridictionnelle.
Selon dernières écritures en date du 23 novembre 2012, Madame Y...demande à la cour : – de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, – de condamner Monsieur au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, – de condamner Monsieur aux dépens qui seront recouvrés par la SCP Luc Bourges.
Il sera renvoyé, pour plus ample exposé des faits de la cause, prétentions et moyens des parties, à leurs dernières écritures.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 décembre 2012.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sous la forme d'une pension alimentaire, à proportion des ressources de l'un et l'autre des parents et des besoins de l'enfant.
Monsieur X...invoque une situation financière dégradée du fait qu'il a dû rembourser seul les dettes professionnelles du couple qui était à l'époque locataire-gérant d'un commerce de boucherie. Il expose que pour des raisons financières, il a dû se loger chez ses parents et leur rembourse pour plusieurs années la somme de 283 € par mois au titre d'un prêt familial souscrit pour éponger les dettes professionnelles.
Madame Y...justifie percevoir un salaire net de 448 € par mois outre des prestations familiales pour un montant de 1066, 67 € par mois. Elle ne s'explique pas sur les ressources de son concubin ; il y a lieu de considérer qu'elle partage les charges communes avec lui.
Monsieur X...justifie un revenu moyen net de 1167 € pour l'année 2010, de 1250 € pour l'année 2011 et de 1172, 59 € pour le premier trimestre 2012. Il acquitte un résiduel de loyer d'environ 100 €/ mois et produit diverses relances pour des impayés.
En considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de Christopher et d'Océane à la somme de 85 € par mois et par enfant, étant rappelé que l'obligation alimentaire est prioritaire sur les crédits à la consommation et les dettes invoquées.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les frais et dépens
Compte-tenu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. Il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience,
- infirme le jugement du 25 mai 2011 sur les dispositions relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs, statuant à nouveau :
– fixe à 85 € par mois et par enfant la contribution due par Monsieur X...pour l'entretien et l'éducation des enfants Christopher et Océane,
– confirme pour le surplus le jugement entrepris,
– déboute les parties de leurs autres demandes,
– dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
