COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 10 JANVIER 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No 83R.G : 11/06218
Mme Paule X... épouse Y...
C/
M. Francis Z...
Le Ministère PublicConfirme la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
LE MINISTERE PUBLIC:Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :En chambre du Conseil du 03 Janvier 2012devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT : Par défaut , prononcé hors la présence du public le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
APPELANTE :
Madame Paule X... épouse Y......44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIREnon comparanteayant pour avocat Me SALAU avocat
INTIME :
Monsieur Francis Z......44700 ORVAULTnon comparant
FAITS ET PROCÉDURE :
Le conseil de Mme Y... a formé appel à l'encontre d'une ordonnance de mise sous sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial en date du 8 juillet 2011 notifiée le 13 juillet 2011 à la personne ainsi protégée : il s'agit de Mme Paul X... épouse Y..., née le 6 février 1929 à Nantes (44), demeurant ... - 44230 Saint Sébastien sur Loire. Ce conseil expose que Mme Y... entend contester tant la décision intervenue en sa forme que la décision de désignation d'un mandataire spécial.Sur l'aspect formel de l'ordonnance attaquée, l'avocat précise qu'il est indiqué sur l'ordonnance critiquée « Vu le certificat médical en date du ? délivré par le , médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ». De ce premier chef, l' annulation de la décision entreprise est demandée.Sur la désignation du mandataire spécial par la décision, le Juge des Tutelles ; l'avocat de Mme Y... désigne M. Francis Z..., en qualité de mandataire spécial pour une durée de quatre mois. Or, il est une constante de cette procédure, que depuis toujours, Mme Y... gère sa situation tant personnelle que financière seule. Elle précise qu'elle est aidée pour cela par sa fille, Mme Josette D..., demeurant à Nantes. Cette dernière est très présente à ses côtés et a d'ailleurs accepté de l'héberger suite à la vente de sa maison. Par ailleurs, elle a procuration sur l'ensemble des comptes et avoirs bancaires de sa mère. Dans ces conditions, le conseil de la majeure protégée souligne que si un mandataire spécial doit être désigné, Mme Y... sollicite que ce soit sa fille Mme D... Josette qui soit ainsi désignée. Mme Joëlle E..., autre fille de la personne protégée, s'est montrée très réservée quant à la désignation de sa soeur en qualité de curateur ou tuteur dans le cas où une telle décision serait finalement prise. Il existe manifestement un profond désaccord au sein de la fratrie. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise.
SUR CE, LA COUR :Par un courrier en date du 2 janvier 2012, Me Salau a fait savoir qu'elle n'entendait pas maintenir cette procédure en appel ; qu'en effet, une décision a été rendue le 15 décembre 2011 plaçant Mme Y... sous le régime de la curatelle renforcée. M. Francis Z... a fait parvenir un courrier précisant qu'il n'assisterait pas à l'audience pour le même motif, savoir qu'il était dessaisi de son madat par la décision précitée en date du 15 décembre 2011.Dès lors, la Cour ne peut que constater que cet appel est devenu sans objet, la décision entreprise n'étant plus effective.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant après rapport fait à l'audience ;
Vu le jugement en date du 15 décembre 2011 plaçant Mme Y... sous le régime de la curatelle renforcée ;
Constate quel'appel est devenu sans objet ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
