6ème Chambre B
ARRÊT No 1349
R. G : 11/ 00316
Mme Elise
X...-Y...
C/
M. Yohann Y...
M. Théo Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 04 Octobre 2011
devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
Madame Elise X...-Y...
...
35760 ST GREGOIRE
comparante
assisté de Maître LAVOLE, Avocat,
INTIMES :
Monsieur Yohann Y...
...
35760 SAINT-GREGOIRE
comparant
Monsieur Théo Y..., mineur représenté par ses parents, Mme Elise X...-Y... et M. Yohann Y...
Monsieur Louis X...est décédé 2 mai 2010, laissant pour lui succéder son épouse Annick Z...veuve X...et ses enfants :
- Elise X...divorcée Y...,
- Anne X...épouse A...,
- Michel X...,
- Vincent X....
L'épouse et les enfants ont tous renoncés à la succession de Monsieur Louis X..., Madame Anne X...épouse A...renonçant également à la succession pour le compte de ses enfants mineurs Alexandre, Antoine et Tristan A....
Par requête en date du 15 juin 2010, Madame Elise X...divorcée Y... a demandé au juge des tutelles de RENNES à être autorisée à refuser la succession au nom de son fils mineur Théo Y....
Par ordonnance du 10 décembre 2010 le juge des tutelles a rejeté la demande aux motifs que l'inventaire du patrimoine du défunt était incomplet et que les demandeurs n'étaient pas présents à l'audience sans motifs valables.
Madame X...a relevé appel de cette décision.
A l'audience du 4 octobre 2011, Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., parents de l'enfant mineurs Théo, demandent l'infirmation de la décision critiquée et à être autorisés à refuser la succession au nom de leur enfant.
Ils exposent que Monsieur Louis X...est décédé en laissant un passif de 138 044, 59 € et aucun actif mis à part quelques meubles sans valeur.
Le Ministère Public s'en rapporte.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au vu des pièces produites aux débats qui établissent effectivement que la succession de Monsieur Louis X...est largement déficitaire, il y a lieu d'autoriser les parents de Théo Y... à renoncer à la succession en son nom.
La décision sera infirmée en ce sens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en Chambre du conseil ;
Infirme l'ordonnance du 10 décembre 2010 ;
Autorise Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., es qualités d'administrateurs légaux de Théo Y... leur fils mineur, à renoncer à la succession de Monsieur Louis X...;
Laisse les dépens à la charge du Ministère public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
