Sixième Chambre
ARRÊT No 368
R. G : 08/ 06812
Mme Danièle X... veuve Y...
C/
M. Franck Z... Mme Isabelle Y... épouse Z...
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC : représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 15 Février 2011 devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
**** APPELANTE :
Madame Danièle X... veuve Y... née le 26 Avril 1946 à MARSAC SUR DON (44170)... 44760 LA BERNERIE EN RETZ représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée de la SCP BOEZEC CARON, avocats
INTIMÉS :
Monsieur Franck Z......... 44650 CORCOUE SUR LOGNE
Madame Isabelle Y... épouse Z... née le 03 Septembre 1968 à NANTES (44000)... 44650 CORCOUE SUR LOGNE
représentés par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assistés du Cabinet d'avocats DE OLIVEIRA BOURJON, BOURGEOIS
De l'union de Madame Isabelle Y... et de Monsieur Franck Z... sont issus :
- Flora, née le 4 juillet 1998,- Victor, né le 13 février 2000,- Flavie, née le 10 mai 2004.
Par jugement du 2 mars 2004 le juge aux affaires familiales de NANTES a débouté Madame Danièle X... veuve Y..., mère de Madame Isabelle Y..., de sa demande tendant à voir fixer en sa faveur un droit de visite et d'hébergement sur ses petits-enfants Flora et Victor.
Madame X... a formé contre ce jugement un appel dont elle s'est désistée le 29 juin 2004.
Par acte du 13 juillet 2007 elle a de nouveau assigné les époux Z... devant le tribunal de grande instance de NANTES pour voir à titre principal nommer un médiateur familial et subsidiairement fixer son droit de visite sur ses petits-enfants.
Par jugement du 27 août 2008 le juge aux affaires familiales a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à verser 600 € aux époux Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame X... a formé appel.
Le 17 novembre 2009, la Cour a, par arrêt avant dire droit,
- Ordonné un examen médico-psychologique de Madame X... veuve Y..., de Monsieur et Madame Z... et des enfants Flora, Victor et Flavie, et commis pour y procéder : le Professeur Monsieur Michel A...,
avec pour mission :
* d'entendre les enfants, leurs parents et la grand-mère maternelle,
* de procéder à toutes investigations utiles,
* d'indiquer la nature des difficultés qui apparaissent dans les relations entre la grand-mère d'une part, les parents et les petits-enfants d'autre part,
* de donner son avis sur les mesures à prendre pour favoriser une reprise des relations entre les enfants et leur grand-mère,
- Réservé les dépens.
L'expert a déposé son rapport et a conclu au maintien du statu quo pour ne pas perturber les enfants.
Suivant ses dernières écritures déposées le 13 octobre 2010, Madame X... veuve Y... demande à la Cour de constater son désistement et demande de partager les frais et dépens par moitié.
Le ministère public, par conclusions en date du 10 décembre 2010, requiert qu'il plaise à la Cour de constater le désistement de Madame X....
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Madame X... après le dépôt du rapport d'expertise a souhaité se désister pour tenter de mettre fin aux tensions qui agitent les relations familiales.
Il ressort des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l'espèce, les époux Z... n'ont pas expressément fait connaître leur acceptation du désistement de Madame X....
Toutefois, ils n'ont pas conclu à nouveau après le dépôt du rapport d'expertise, ni après les conclusions de désistement de Madame X... et l'avis du Parquet Général.
Leur acceptation est implicite.
Il y a lieu de constater que le désistement est parfait.
En application des articles 399 et 405 du Code de Procédure Civile l'appelante est tenue de payer les frais de l'instance.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience,
Décerne acte à Madame Danièle X... veuve Y... de son désistement d'appel à l'encontre des époux Z... ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Condamne Madame X..., veuve Y... aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
