Chambre Sécurité Sociale
ARRET N°
R.G : 09/01728
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
C/
S.A. CEGELEC OUEST
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2010
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Alain POUMAREDE, Président,
Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller,
Monsieur Patrice LABEY, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Danielle WACK, lors des débats, et Madame Catherine PINEL, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2010
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2010 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, signé par Monsieur Alain POUMAREDE, Président;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 20 Juin 2007
Décision attaquée : Arrêt
Juridiction : Cour d'Appel de RENNES
****
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE prise en la personne de son Directeur M. [D] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
S.A. CEGELEC OUEST
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me ARNAUD, pour la SCP LSK et associés, avocats au barreau de PARIS
