Ordonnance n°
du 10/07/2024
N° RG 24/00372
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le dix juillet deux mille vingt quatre,
Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00372 du répertoire général, opposant :
S.A.S. MILLFACTORY, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1]
INTIME
* * * * *
La S.A.S. MILLFACTORY a interjeté appel le 5 mars 2024 d'un jugement rendu le 6 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES (n° F 22/00013), dans une instance l'opposant à Monsieur [Y] [F],
Vu l'avis adressé le 9 avril 2024 par le greffe à la S.A.S. MILLFACTORY afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier, Le magistrat,
