ARRET N°
du 25 juin 2024
N° RG 24/00327 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FORP
S.A.S. FRANCE SOLAR
c/
S.A.S. [B]
Formule exécutoire le :
à :
la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES
la SCP FWF ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 25 JUIN 2024
APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2023 par le président du tribunal de commerce de REIMS
S.A.S. France Solar
SAS au capital de 1.000.000 € Inscrite au RCS de [Localité 3] sous numéro 515 228 211 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Cécile HUNAULT CHEDRU de la SELARL POINTEL & Associés, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant
INTIMEE :
S.A.S. COURCEMONT
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 851 249 813, dont le siège social est situé [Adresse 2], dûment représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Martin PRIOUX, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame DIAS DA SILVA, présidente de chambre a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Florence MATHIEU, conseillère
Madame Sandrine PILON, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 03 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant exploit délivré le 6 novembre 2023, la société Courcemont a fait assigner la société France Solar aux fins notamment de la voir condamner à procéder à l'installation et à la mise en service d'une centrale photovoltaïque.
Par ordonnance du 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a :
- condamné la société France Solar à procéder à l'installation et à la mise en service de la centrale photovoltaïque commandée par la société Courcemont sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30 janvier 2024,
- condamné la société France Solar à verser à titre provisionnel à la société Courcemont les sommes figurant dans son estimation de rendement figurant dans son étude de janvier 2023 à compter du 21 janvier 2023 et au prorata jusqu'à la livraison et la mise en service de la centrale photovoltaïque,
- débouté la société France Solar de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société France Solar à payer à la société Courcemont la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.
Par déclaration du 29 février 2024, la société France Solar a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, elle indique que les parties sont parvenues à un accord et demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, la société Courcemont indique accepter le désistement de l'appelante et de constater l'extinction de la procédure et le dessaisissement de la cour.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 3 juin suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce, la société France Solar se désiste de son appel.
Il convient en conséquence de constater le désistement, qui est parfait et qui emporte, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, de laisser la charge des dépens à la société appelante.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la société France Solar ;
Condamne la société France Solar aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente
