COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01758 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNB3
APPELANTE
Madame [S] [O], représentant : Me Charlotte ROUSSEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEE
S.A. NOV'HABITAT, représentant : Me Céline BLANCHETIERE de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Bertrand DUEZ, président de chambre, en charge de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que la demande d'aide juridictionnelle n'est suspensive du délai de l'article 908 du code de procédure civile que si elle est déposée avant la déclaration d'appel;
En l'espèce, la déclaration d'appel a été faite par Madame [O] le 2 novembre 2023;
Que l'appelante devait donc conclure et déposer ses conclusions à la cour avant le 2 février 2024 comme indiqué dans l'avis d'observations envoyé par le greffe le 5 février 2024 ;
Que les conclusions de l'appelante déposées le 16 février 2024 sont hors délai, la demande d'aide juridictionnelle déposée par Madame [O] le 8 novembre 2023, soit après la déclaration d'appel n'a pas interrompu le délai de l'article 908 précité;
Qu'en conséquence la caducité de l'appel doit être prononcée;
Par ces motifs,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le président de chambre
Copie aux avocats
Copie aux parties
