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28/06/2023 | FRANCE | N°22/01308

France | France, Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22/01308


COUR D'APPEL

de REIMS



Chambre sociale



[Localité 2]



tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE









N° RG 22/01308 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGLG



S.A.S. FRANCE INTERVENTION

Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau d'AUBE

Représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



Monsieur [H] [C]

Représenté par Me Timothée CHASTE de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de REIMS<

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INTIME





Le vingt huit juin deux mille vingt trois,



Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,



Vu ...

COUR D'APPEL

de REIMS

Chambre sociale

[Localité 2]

tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE

N° RG 22/01308 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGLG

S.A.S. FRANCE INTERVENTION

Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau d'AUBE

Représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Monsieur [H] [C]

Représenté par Me Timothée CHASTE de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Le vingt huit juin deux mille vingt trois,

Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Vu les articles 780 et 907 du code de procédure civile,

Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRANCE INTERVENTION du 16 juin 2023 ;

Qu'il convient aux parties de régulariser la procédure devant la cour d'appel :

Par ces motifs :

Renvoyons l'affaire à la mise en état,

Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 18 septembre 2023 à 13 h 30,

Dit qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.

Le greffier, Le magistrat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Reims
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 22/01308
Date de la décision : 28/06/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-06-28;22.01308 ?
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