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29/03/2023 | FRANCE | N°22/01232

France | France, Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 mars 2023, 22/01232


COUR D'APPEL

de REIMS



Chambre sociale



[Localité 2]



tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE









N° RG 22/01232 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGEC



Madame [N] [I]

Représentée par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



APPELANTE



S.A.S. BURTON au capital de 71.386.793,10 Euros inscrite au RCS DE PARIS sous le N°318 148 467 prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège



Représe

ntée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Représentée par Me Garance COURPIED de la SELARL SELARL FELICI ...

COUR D'APPEL

de REIMS

Chambre sociale

[Localité 2]

tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE

N° RG 22/01232 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGEC

Madame [N] [I]

Représentée par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

S.A.S. BURTON au capital de 71.386.793,10 Euros inscrite au RCS DE PARIS sous le N°318 148 467 prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège

Représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Représentée par Me Garance COURPIED de la SELARL SELARL FELICI - COURPIED, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Le vingt neuf mars deux mille vingt trois,

Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile,

Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS BURTON en date du 3 octobre 2022 du tribunal de commerce de PARIS ;

Qu'il convient aux parties de régulariser la procédure devant la cour d'appel ;

Par ces motifs :

Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et éventuellement les ags,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 12 juin 2023 à 13 h 30,

Dit qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.

Le greffier, Le magistrat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Reims
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 22/01232
Date de la décision : 29/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-29;22.01232 ?
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