ORDONNANCE N° 7
DOSSIER N° RG 23/00008
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJLY-16
SAS EAT HEALTHY OHL
c/
1) SCP [E]-BARAULT- MAIGROT, commissaire à l'exécution du plan de la SAS EAT HEALTHY OHL
2 ) SCP [E]-BARAULT- MAIGROT, mandataire liquidateur de la SAS EAT HEALTHY OHL
3) MINISTERE PUBLIC
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
Me Stéphane BLAREAU
Me Sandy HARANT
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS,
Et le dix février,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M.Benoît PETY, président de chambre, faisant fonction de premier président, spécialement désigné par ordonnance en date du 7 décembre 2022, assisté de Mme Frédérique ROULLET, greffier,
Vu les assignations données par :
- la SCP Myriam MASSON - Dominique FOLTZ - Romane GALAND, huissiers de justice associés à la [Adresse 5], en date du 3 février 2023,
- la SARL Laurent VILLET, huissier de justice associé, à la résidence de [Adresse 4], en date du 3 février 2023,
A la requête de :
la SAS EAT HEALTHY OHL, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 819.818.444, ayant son siège social à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
DEMANDERESSE, comparante en la personne de son président, M. [Z] [X],
assisté de Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS,
à
1) la SCP [E]-BARAULT-MAIGROT, société civile professionnelle dont l'établissement secondaire est sis [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASU EAT HEALTHY OHL, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement du tribunal judiciaire de REIMS du 21 septembre 2022, agissant en la personne de son associé, Me [F] [E], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission, domicilié de droit audit siège,
2) la SCP [E]-BARAULT-MAIGROT, société civile professionnelle dont l'établissement secondaire est sis [Adresse 1], agissant en qualité mandataire liquidateur de la SASU EAT HEALTHY OHL, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement du tribunal judiciaire de REIMS du 27 janvier 2023, agissant en la personne de son associé, Me [F] [E], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission, domicilié de droit audit siège,
DEFENDERESSES,
représentées par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS,
3) Monsieur le Procureur de la République de REIMS, ayant bureaux
[Adresse 2],
DEFENDEUR,
représenté par Mme Caroline CHOPE, avocat général près la cour d'appel de REIMS,
d'avoir à comparaître le mercredi 8 février 2023, devant le premier président statuant en matière de référé.
A ladite audience, M. Benoît PETY, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au vendredi 10 février 2023,
Et ce jour, 10 février 2023, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties :
Par jugement du 15 septembre 2020, le tribunal de commerce de Reims a notamment ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU Eat Healthy Ohl, anciennement SAS Chicken Good, et désigné la SCP [E]-Barault-Maigrot (Me [F] [E]) en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 21 septembre 2021, la juridiction consulaire de Reims a arrêté, au profit de la SASU Eat Healthy Ohl, un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et fixé à quatre années sa durée, enfin désigné la SCP [E]-Barault-Maigrot (Me [F] [E]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La SCP [E]-Barault-Maigrot a déposé le 13 octobre 2022 une requête auprès du tribunal de commerce de Reims aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement.
Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Reims a, au visa de l'article L. 626-27 du code de commerce, notamment :
- constaté l'état de cessation des paiements de la société Eat Healthy Ohl,
- en conséquence, décidé de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 21 septembre 2021 et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette personne morale,
- fixé provisoirement au 21 septembre 2022 la date de cessation des paiements,
- désigné la SCP [E]-Barault-Maigrot (Me [F] [E]) en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce.
La SASU Eat Healthy Ohl a interjeté appel de cette décision par déclaration du 2 février 2023, son recours portant sur l'entier dispositif du jugement.
Par actes d'huissier du 3 février 2023, la SASU Eat Healthy Ohl a fait assigner en référé et au visa des articles L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce la SCP [E]-Barault-Maigrot, tant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement que de mandataire liquidateur, ainsi que M. le procureur de la République devant le premier président de la cour de Reims, aux fins de voir :
- suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel,
- dire que les publicités légales requises qui ne sont pas encore mises en oeuvre seront différées et ne seront effectuées par le greffe du tribunal qu'au vu de l'arrêt si l'ouverture de la procédure était confirmée,
- dire que la période d'observation de la société Eat Healthy sera prolongée jusqu'à l'arrêt statuant au fond,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l'audience du 8 février 2023, la SAS Eat Healthy, prise en la personne de son représentant légal, présent et assisté par son conseil, expose oralement le contenu de ses écritures qui reprennent notamment les termes du dispositif de l'assignation, y ajoutant, au visa de l'article 917 du code de procédure civile, une demande de fixation du jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et de désignation de la chambre à laquelle l'affaire sera distribuée.
Au soutien de ses prétentions, la personne morale demanderesse expose que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel sont sérieux. En effet, le défaut de paiement d'une échéance par une partie bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements et à justifier la résolution du plan. Il est rappelé que le plan a été adopté en septembre 2021, prévoyant un règlement des créanciers à 100 % sans intérêts sur 4 ans à raison de 25 % le 21 septembre de 2022, 2023, 2024 et 2025. Le dividende échu depuis le 20 septembre 2022 était de 11 234,85 euros, ce qui n'a pas été réglé. Pour autant l'activité de la société est réelle puisqu'elle a réalisé plus de 400 000 euros de chiffre d'affaires de juin 2021 à juin 2022. Le représentant légal de la société Eat Healthy Ohl a remis à son conseil un chèque de banque de ce montant et qui sera remis en Carpa.
Pour ce qui a trait à la TVA, les contacts pris avec l'administration fiscale ont abouti à un accord de règlement échelonné à compter de fin février 2023 avec un premier versement de 1 000 euros. Une remise des majorations est ensuite prévue.
Les loyers et salaires sont régulièrement payés sans aucun retard, à l'instar des factures fournisseurs.
Quant aux sommes dues à l'URSSAF à raison de 17 000 euros, des demandes ont été présentées à cet organisme afin d'obtenir des moratoire et échéancier, ce qui est en cours.
* * * *
La SCP [E]-Barault-Maigrot, ès qualité de mandataire liquidateur, déclare à l'audience de référé s'en rapporter à l'appréciation du magistrat.
Le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Eat Healthy Ohl prend acte de l'émission du chèque de banque aux fins de régularisation du premier dividende du plan de redressement, ainsi que de l'échéancier que la société débitrice a pu mettre en place avec l'administration fiscale du chef de la TVA. Elle prend également acte des démarches opérées par le représentant de la SASU Eat Healthy Ohl pour négocier un échéancier de paiement de ce qui est dû à l'URSSAF.
* * * *
Le ministère public près cette cour déclare à l'audience s'en rapporter à l'appréciation du magistrat.
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Motifs de la décision :
Attendu que l'article R. 661-1 du code de commerce énonce en son 4e alinéa que, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque des moyens sérieux à l'appui de l'appel paraissent sérieux ;
Attendu qu'il est constant à la lecture de la décision prononcée le 27 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Reims et dont la SASU Eat Healthy Ohl a relevé appel, que la juridiction consulaire a retenu le non-respect dans les délais par le débiteur de ses engagements pris au titre du plan de redressement ainsi que la création de nouvelles dettes depuis l'arrêté du plan ;
Que si la SASU Eat Healthy Ohl expose à ce jour qu'elle a remis à son conseil un chèque de banque permettant d'apurer en son entier le premier dividende du plan exigible depuis le 21 septembre 2022 et qu'elle a négocié avec l'administration fiscale un échéancier au titre des sommes dues du chef de la TVA, il n'est justifié d'aucun moratoire ni même échéancier obtenu de l'URSSAF en vue du règlement à cet organisme d'une somme totale de 17 436 euros (arrêtée en octobre 2022) ;
Qu'il résulte au surplus des débats que c'est la réunion d'efforts réalisés par des proches du représentant de la SASU Eat Healthy Ohl, et notamment dans un contexte de solidarité familiale, qui a permis de réunir la somme nécessaire à l'apurement du dividende exigible depuis le 21 septembre 2022 et d'autoriser l'émission du chèque de banque par le Crédit Agricole Nord Est, ce qui tend à relativiser sérieusement les indications sur l'état financier de l'entreprise et sa capacité réelle à faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il n'est pas justifié dans ces conditions de moyens sérieux de nature à conduire la cour statuant au fond à réformer la décision du tribunal de commerce de Reims, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant de droit ce jugement ;
Que, partant, les autres demandes de la SASU Eat Healthy Ohl deviennent sans objet ;
Attendu que le sens de la présente ordonnance conduit à laisser à la charge de la personne morale demanderesse les entiers dépens de la procédure de référé ;
* * * *
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
- rejetons la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal de commerce de Reims en date du 27 janvier 2023 par laquelle la juridiction consulaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU Eat Healthy Ohl ;
- déclarons sans objet les plus amples demandes de la SASU Eat Healthy Ohl ;
- condamnons la SASU Eat Healthy Ohl aux entiers dépens de référé.
Le Greffier, Le Président de chambre délégué,
