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08/11/2022 | FRANCE | N°22/01562

France | France, Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 08 novembre 2022, 22/01562


COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section inst

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 22/01562 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG7U





APPELANTE



Mme [M] [U] épouse [H], représentant : Me Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP BIAUSQUE SICARD, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



INTIMEE



Société NOV'HABITAT Entreprise sociale pour l'habitat NOV'HABITAT

non représentée

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en

état, assistée de Lucie NICLOT greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté par messa...

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section inst

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/01562 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG7U

APPELANTE

Mme [M] [U] épouse [H], représentant : Me Carine BIAUSQUE-SICARD de la SCP BIAUSQUE SICARD, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMEE

Société NOV'HABITAT Entreprise sociale pour l'habitat NOV'HABITAT

non représentée

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté par message RPVA reçu le 6 octobre 2022;

Attendu que le désistement est parfait ;

Par ces motifs,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Reims
Formation : 1ère chambre section inst
Numéro d'arrêt : 22/01562
Date de la décision : 08/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-08;22.01562 ?
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