R.G : N° RG 22/00958 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFPQ
ARRET N°
du : 24 mai 2022
VM
Société BAVARIA LEASING GMBH
C/
[N]
S.A.S.U. FENDRI AUTO S.F.A
S.E.L.A.R.L. AJC
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION
ARRET DU 24 MAI 2022
Société BAVARIA LEASING GMBH
Bajuwarenring 21
[Localité 7] / ALLEMAGNE
COMPARANT, concluant par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS le 1ER Février 2022
Maître [F] [N] es qualité de commissaire au plan de sauvegarde par voie de continuation de la société FENDRI AUTO SFA
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPARANT, concluant par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS
S.A.S.U. FENDRI AUTO S.F.A
[Adresse 1]
[Localité 5]
COMPARANT, concluant par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS
M. le Procureur Général près la cour d'appel de REIMS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Madame NEVEUX substitut général
DEFENDEUR à ladite requête.
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre
Madame MAUSSIRE, conseiller
Madame MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2022 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH président de chambre et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt rendu le 1er février 2022, la cour d'appel de Reims, statuant en matière de procédure collective, a :
- constaté que la société Fendri Auto SFA n'avait saisi la cour d'aucune prétention concernant la recevabilité de l'appel formé par la société Bavaria Leasing GMBH et qu'en tout état de cause, le conseiller délégué a, par ordonnance non frappée de déféré rendue le 21 septembre 2021, déjà tranché cette question ;
- annulé le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal de commerce de Reims faute de motivation ;
Par l'effet de la dévolution sur le tout,
- déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Fendri Auto SFA au double motif que Maître [N] a été convoquée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et que la société Bavaria Leasing GMBH justifie d'un moyen propre au soutien de son recours ;
- sursis à statuer sur le bien fondé de la tierce opposition en l'attente de l'arrêt que doit rendre la cour d'appel de Munich suite à l'appel interjeté par la société Fendri Auto SFA contre le jugement rendu par le tribunal de Munich le 31 mars 2017 ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 2 mars 2022 à 9 heures ;
- réservé les demandes accessoires et les dépens.
Par requête du 1er avril 2022 enregistrée le 4 mai 2022, la société Bavaria Leasing GMBH a saisi la cour d'une erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Fendri Auto SFA alors qu'il convient d'écrire que cette voie de recours a été formée par la société Bavaria Leasing GMBH.
Vu l'avis sollicité des autres parties.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, la requête est justifiée et il y a lieu de rectifier le dispositif de la décision en ce que la tierce opposition a été formée par la société Bavaria Leasing GMBH et non par la société Fendri Auto SFA comme indiqué par erreur.
Les dépens de cette instance seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;
Rectifie la décision RG 21/01331 rendue le 1er février 2022 par cette cour en ce sens qu'il y a lieu de remplacer dans le dispositif de la décision :
"Déclare recevable la tierce opposition formée par la société Fendri Auto SFA"
PAR :
"Déclare recevable la tierce opposition formée par la société Bavaria Leasing GMBH".
Dit que cette décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.
Met à la charge du Trésor Public les dépens de cette instance.
