COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 20/01405 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4SZ-11
S.A. COMPAGNIE ALLIANZ
Représentant : Me Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Société SELARL AMANDINE RIQUELME
Représentant : Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
Madame [B] [S]
Représentant : Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
Syndic. de copro. SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DU [Adresse 1]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [W] [F]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Madame [X] [M] EPOUSE [F]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. VADERIM
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. W3P
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [Y] [A]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Madame [K] [H] épouse [A]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
Madame [L] [V]
Représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
SAS NEXITY LAMY
Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. KOYA
Représentant : Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [P] [G]
Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [N] [C]
Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [J] [D]
Madame [R] [I]
Représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.A. MAAF
Représentant : Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS
S.A. AVIVA ASSURANCES
Représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS
Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. BAPTISTE BACH
Représentant : Me Bernard ROUSSELLE, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. PAM MACONNERIE
Représentant : Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 24 MAI 2022
Nous, Véronique MAUSSIRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Abdel-Ali AIT AKKA, greffier ;
Après débats à l'audience du 26 Avril 2022, avons rendu le 24 mai 2022, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SA Compagnie Allianz reçue le 15 octobre 2020 à l'encontre du jugement rendu le 18 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'homologation du protocole transactionnel régularisé entre la compagnie Allianz, la société Groupama Nord Est et la société Abeille Iard & Santé notifiées le 22 avril 2022.
MOTIFS :
L'homologation du protocole transactionnel :
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
En l'espèce, il convient d'homologuer le protocole transactionnel conclu les 20 et 21 avril 2022 entre la compagnie Allianz, la société Groupama Nord Est et la société Abeille Iard & Santé.
Il y a lieu de constater que par l'homologation de ce protocole, l'instance est éteinte entre ces parties.
Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle suivant les termes du protocole.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Homologuons le protocole transactionnel conclu les 20 et 21 avril 2022 entre la compagnie Allianz, la société Groupama Nord Est et la société Abeille Iard & Santé.
Disons que ce protocole est annexé à la présente ordonnance et fait corps avec celle-ci.
Constatons l'extinction de l'instance entre ces parties.
Constatons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle suivant les termes du protocole.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
