ARRET No
du 19 mai 2008
R.G : 07/02033
SOCIETE OSEO FINANCEMENT
c/
SCP JEAN-FRANCOIS DARGEN - BERNARD MORANGE - ISABELLE TIRMANT
SOCIETE SMB INDUSTRIE
OM
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 19 MAI 2008
APPELANTE :
d'une ordonnance rendue le 16 Juillet 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de SEDAN,
SOCIETE OSEO FINANCEMENT, anciennement dénommée OSEO bdpme et plus anciennement encore CREDIT D'EQUIPEMENT DES PME -CEPME-, venant aux droits de la Sté AUXICOMI.
27 - 31 avenue du Général Leclerc
94710 MAISON ALFORT CEDEX
COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jacques TORIELavocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT - BERNARD MORANGE - ISABELLE TIRMANT, société civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SMB INDUSTRIE, ladite SCP prise en la personne de Maître Jean-François DARGENT.
34 rue des Moulins
51100 REIMS
Comparant, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES.
SOCIETE SMB INDUSTRIE
Route de Pouru Saint Rémy
08140 BREVILLY
N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Monsieur MANSION, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 21 Avril 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
La SA SMB industrie (SMB) a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Sedan en date du 19 avril 2004 puis en liquidation judiciaire le 1er septembre 2004, la SCP Dargent et associés représentée par Me Dargent (la SCP) ayant été nommée en qualité de mandataire liquidateur.
Sur contestation portant sur la créance déclarée par la société Auxicomi aux droits de laquelle vient la SA OSEO financement (OSEO), le juge commissaire par ordonnance du 16 juillet 2007 a admis la créance no17 de cette société au passif de SMB pour une somme de 3 093,80 €, à titre chirographaire.
OSEO a interjeté appel le 1er août 2007.
Elle demande la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 07/2033 et 07/2034 et dans le cadre de ce dossier, à ce que sa créance d'un montant de 3 093,80 € au titre de la taxe foncière 2004 soit admise à titre privilégié, le rejet des prétentions adverses et le paiement de 3 000 € pour frais irrépétibles. Elle soutient bénéficier à titre de nantissement d'une délégation de créance suite à un prêt consenti par SMB à hauteur de 34 650 francs ou 5 268,64 € sous forme de dépôt bloqué parallèlement au crédit-bail immobilier consenti par acte du 25 novembre 1997 par Auxicomi à SMB pour une durée de 10 ans à compter du 1er mai 1998 moyennant 40 loyers trimestriels.
La SCP conclut à l'absence de jonction car si les deux créances revendiquées découlent du même contrat, le litige porterait sur deux difficultés distinctes. Au fond, l'intimée s'en rapporte à prudence de justice.
SMB bien que régulièrement assignée à personne habilitée le 27 novembre 2007 n'a pas constitué avoué.
Le ministère public a été avisé le 10 septembre 2007.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et demandes des parties aux conclusions des 7 et 19 mars 2008, respectivement pour la SCP et l'appelante.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2008.
MOTIFS
Sur la procédure
Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Au regard des demandes formulées par l'appelante et de la nature juridique distincte des créances alléguées, il n'y a pas lieu de procéder à la jonction des dossiers inscrits au rôle de la cour sous les numéros 07-2033 et 07-2034.
Sur la demande principale
Le contrat en date du 25 novembre 1997 stipule en son paragraphe "nantissement du prêt consenti par le crédit-preneur que : " A la garantie de toutes les sommes qui pourront être dues au crédit-bailleur par le crédit-preneur au titre du contrat de crédit-bail en principal, intérêts, frais et accessoires quelconques et de l'exécution de toutes les obligations souscrites à quelque titre que ce soit par le crédit-preneur à l'égard du crédit-bailleur, le crédit-preneur délègue au crédit-bailleur, ce qui est accepté par son représentant sus-nommé, à titre de nantissement et sans novation, et jusqu'à l'expiration du contrat de crédit-bail, la créance qu'il détient au titre du prêt de 34 560 francs, ci-dessus consenti".
Il en résulte que la créance de 3 093,80 € d'OSEO à l'encontre de SMB au titre de la taxe foncière pour l'année 2004, restant due dans le cadre du crédit-bail et dont le montant n'est pas contesté, doit être admise à titre privilégié.
L'ordonnance dont appel encourt donc l'infirmation uniquement en ce qu'elle a admis cette créance à titre chirographaire.
Sur les autres demandes
La demande de l'appelante fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Les intimés supporteront les dépens d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Genet Braibant, avoués.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant après débat public et par décision réputée contradictoire :
- Dit n'y avoir lieu à jonction des procédures enrôlées sous les numéros 07/2033 et 07/2034,
- Infirme l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 16 juillet 2007 sous le numéro 387, uniquement en ce qu'elle a admis la créance de la SA OSEO financement à titre chirographaire,
Statuant à nouveau :
- Dit que la créance de la SA OSEO financement à hauteur de 3 093,80 € doit être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SA SMB industrie à titre privilégié,
Y ajoutant :
- Rejette les autres demandes,
- Condamne la SA SMB industrie et la SCP Dargent et associés représentée par Me Dargent nommée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société aux dépens d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Genet Braibant, avoués.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
