10/03/2004 | FRANCE | N°JURITEXT000006944436

| France, Cour d'appel de reims, Ct0074, 10 mars 2004, JURITEXT000006944436

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Formation : Ct0074
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006944436
Date de la décision : 10/03/2004

Analyses

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu

Le décès d'une viticultrice, poursuivie pour de fausses déclarations de récoltes et de revendication abusive de l'appellation de vins de Champagne, avant qu'elle n'ait été condamnée, n'interdit pas l'Administration des douanes de poursuivre, devant la juridiction pénale, l'action contre ses héritiers afin de les voir déclarés civilement responsables du paiement des droits fraudés. Si le décès de la personne a éteint l'action en ce qui concerne les amendes encourues, les héritiers doivent répondre au plan fiscal, des infractions volontairement commises par leur mère décédée

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2004-03-10;juritext000006944436

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