Ordonnance n 32
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06 Juin 2024
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N° RG 24/00030
N° Portalis DBV5-V-B7I-HBJL
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S.A.R.L. LEA VENDEE
C/
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le six juin deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois mai deux mille vingt quatre, mise en délibéré au six juin deux mille vingt quatre.
ENTRE :
S.A.R.L. LEA VENDEE représentée par son gérant en exercice
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas [Z] et en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SARL LEA VENDEE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Le 19 juillet 2019, Monsieur [M] [W] a créé avec Madame [J] une société à responsabilité limitée, dénommée LEA, ayant une activité de transport terrestre, avant de créer une nouvelle société, dénommée LEA VENDEE.
Suivant décision unanime en date du 15 décembre 2020, les associés de la SARL LEA ont apporté la totalité de leurs parts sociales à la société ABV GROUP LEA, société par actions simplifiée.
Le développement de la société LEA VENDEE étant insuffisant, l'ensemble des salariés a quitté l'entreprise.
En novembre 2022, Monsieur [M] [W] a cédé ses parts de la holding ABV GROUP LEA, détenant les sociétés LEA et LEA VENDEE, à la société ALNO, holding de Monsieur [F].
La société holding du Groupe de Monsieur [F] est devenue présidente de la holding ABV GROUP LEA. Monsieur [F] était alors désigné en qualité de gérant de la société LEA BRETAGNE.
L'ancien expert-comptable de la société LEA VENDEE n'ayant pas procédé aux opérations de clôture de la société LEA VENDEE, aucune déclaration d'URSSAF ne fut adressée à cet organisme depuis le début de l'année 2023, date de la reprise.
L'immeuble accueillant le siège social de la SARL LEA VENDEE a été vendu. Le changement d'adresse de la société a été effectué, mais les formalités de changement de siège social n'ont pas été réalisées.
Un autre service de l'URSSAF, chargé du recouvrement, a engagé une procédure sur la base de la taxation d'office, selon courrier de mise en demeure en date du 8 janvier 2024.
Dans ce contexte, la société LEA VENDEE a adressé un formulaire M5 destiné à formaliser la modification de son siège social et déclaré la fin de l'emploi de tout salarié.
Les formalités de changement de siège social étant en cours, l'assignation en redressement judiciaire délivrée par l'URSSAF a été envoyée à l'ancienne adresse vendéenne de la société, de sorte que le dirigeant n'en a pas eu connaissance et que la société n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
Selon jugement en date du 21 février 2024, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a notamment constaté l'état de cessation des paiements et ouvert le redressement judiciaire de la SARL LEA VENDEE, nommant la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
La société LEA VENDEE et le Groupe [W] ont interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 6 mars 2024.
Par exploits en date du 30 avril et 2 mai 2024, la SARL LEA VENDEE a fait assigner l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE et la SELARL [Z] ET ASSOCIES devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, aux fins d'obtenir, par application des dispositions de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.
La SARL LEA VENDEE fait valoir que sa trésorerie est constituée d'un solde bancaire créditeur de 1 717,51 euros et qu'elle n'emploie aucun salarié.
Elle soutient pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, de sorte qu'elle ne serait pas en état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE et la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES ne se sont pas présentées à l'audience et n'étaient pas représentées.
Le parquet général, absent à l'audience, a déposé son avis par écrit aux termes duquel il indique qu'en l'absence de pièces jointes permettant de caractériser l'état de cessation des paiements, il s'en remet à l'appréciation de la juridiction.
Motifs :
L'article R.661-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
En l'espèce, la société LEA VENDEE invoque l'absence d'état de cessation des paiements au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Le conseil de la SARL LEA VENDEE verse aux débats un courrier émanant de l'URSSAF, adressé à la cour d'appel de Poitiers, aux termes duquel elle indique que «compte-tenu des démarches effectuées par le dirigeant après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'intégralité des périodes en taxation a été annulée». Elle ajoute que «le compte URSSAF de la SARL LEA VENDEE ne présente plus qu'un débit de 407,37 euros correspondant aux frais engagés par le commissaire de justice lors de ses différentes actions». Elle indique enfin s'en remettre à la décision de la cour d'appel.
Les pièces versées aux débats permettent de douter de l'existence d'un état de cessation des paiements, de sorte que le moyen invoqué par la société LEA VENDEE à l'appui de son appel apparaît sérieux, justifiant ainsi qu'il soit fait droit à sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Décision :
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance réputée contradictoire :
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 21 février 2024,
Disons que le greffier de la cour d'appel informera le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON de cette décision dès son prononcé ;
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Inès BELLIN Estelle LAFOND
