Ordonnance n 26
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16 Mai 2024
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N° RG 24/00019 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAFN
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[T] [K]
C/
[S] [G] veuve [U]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le seize mai deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Sandra BELLOUET, greffière, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffière, lors de la mise à disposition,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le onze avril deux mille vingt quatre, mise en délibéré au seize mai deux mille vingt quatre.
ENTRE :
Monsieur [T] [K], décédé le [Date décès 1] 2024
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Maxime HARDOUIN, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Madame [S] [G] veuve [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Selon jugement en date du 13 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a notamment condamné Madame [S] [N] épouse [U] à payer à Monsieur [T] [K] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [N] épouse [U] a interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 22 février 2024.
Par exploit en date du 21 mars 2024, Monsieur [T] [K] a fait assigner Madame [S] [N] veuve [U] devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, aux fins d'obtenir, par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2024, au cours de laquelle le conseil de Monsieur [T] [K] a indiqué à la cour que son client était décédé.
Le 25 avril 2024, Maître [W] [M] a adressé à la cour une copie de l'acte de décès.
Motifs :
L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu'« en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ».
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Monsieur [T] [K] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Décision :
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance contradictoire :
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/00019,
Disons que la cour est dessaisie ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Inès BELLIN Estelle LAFOND
