R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No60
COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 15/ 00057
CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
John X...
Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
avons rendu le vingt neuf décembre deux mille quinze l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 18 Décembre 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur John X...
né le 13 Décembre 1987 à RIS ORANGIS (91130)
...
85200 FONTENAY LE COMTE
Non comparant, représenté par Me Claire LOUINEAU, avocate au barreau de DEUX-SEVRES
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de MAZURELLE
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE
Rue d'Aubigny
85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX
non comparant, ni représenté
Madame Delphine Z..., tuteur de Mr John X...
née le 08 Avril 1976 à
...
...
85005 LA ROCHE SUY YON CEDEX
non comparante, ni représentée
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
DECISION :
Par ordonnance du 18 décembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur John X...fait l'objet au Centre Hospitalier de MAZURELLE, où il a été placé, à la demande d'un tiers-Madame Delphine Z..., tuteur de Mr John X...le 09 décembre 2015 en cas d'urgence.
Cette décision a été notifiée le 18 décembre 2015 à Monsieur John X..., qui en a relevé appel, par courrier électronique, en date du 23 décembre 2015 reçu au greffe de la cour d'appel le 24 décembre 2015.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur John X..., au directeur du Centre Hospitalier de MAZURELLE, à Madame Delphine Z..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 29 Décembre 2015 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
-Maître Claire LOUINEAU, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
-Maître CLaire LOUINEAU ayant eu la parole en dernier.
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Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON maintenant la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur John X...;
Vu l'appel de cette ordonnance formé par Monsieur John X...auprès du greffe de la cour d'appel ;
Vu les pièces de procédure ;
Vu les réquisitions de Monsieur le procureur général ;
Après avoir entendu le conseil de Monsieur John X...à l'audience publique du mardi 29 décembre 2015 ;
SUR CE
Monsieur John X...avait fait connaître son souhait de ne pas se rendre à l'audience et avait demandé la désignation d'un avocat commis d'office pour le représenter. Maître Claire LOUINEAU a été désignée à cette fin.
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur John X..., déjà absent lors de l'audience de première instance, a été admis en soins sous contrainte le 09 décembre 2015 au Centre Hospitalier Georges MAZURELLE de LA ROCHE SUR YON en cas d'urgence suite à une décompensation consécutive à une mauvaise observance pour un patient connu pour schizophrénie avec un délire de persécution.
Le dernier certificat médical du 26 décembre 2015 fait état d'une psychose schizophrénique avec récurrence de rechutes sous forme délirante secondaire à l'abandon des soins.
L'état mental du malade impose ainsi la poursuite des soins adaptés sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance déférée
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
S. DUVERGERD. MELEUC
