IG/SD COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 07 NOVEMBRE 2006 ARRET N AFFAIRE N : 06/00343 AFFAIRE : Me Joùl X... - Liquidateur de S.A.R.L. AU GOURMAND RHETAIS C/ U.R.S.S.A.F. CHARENTE MARITIME AYTRE, D.R.A.S.S. POITOU-CHARENTES POITIERS APPELANTE :Me Joùl X... - Liquidateur de S.A.R.L. AU GOURMAND RHETAIS ... Représenté par Me ROUSSEAU (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Suivant déclaration d'appel du 06 Février 2006 d'un jugement AU FOND du 10 JANVIER 2006 rendu par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE INTIMEES :U.R.S.S.A.F. CHARENTE MARITIME AYTRE 12 rue Newton Zac de Belle Aire 17445 AYTRE CEDEXReprésentée par Mademoisell Agnès Y... (munie d'un pouvoir) D.R.A.S.S. POITOU-CHARENTES POITIERS Avenue de Northampton BP 559 86020 POITIERS CEDEX Non Comparante Ni Représentée COMPOSITION DE LA COUR :lors des débats, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédur Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties ou des parties :Madame Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties assistée de Joùlle BONMARTIN, Greffier uniquement présent(e) aux débats en a rendu compte à la Cour composée de :Monsieur Yves DUBOIS Président Madame Isabelle GRANDBARBE Conseiller Monsieur Jean Yves FROUIN, Conseiller DEBATS :
A l'audience publique du 26 Septembre 2006,
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries,
L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le 07 Novembre 2006
Ce jour a été rendu par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort l'arrêt suivant :ARRET :
A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de la Charente-Maritime a notifié à la
SARL AU GOURMAND RETHAIS, qui exploite deux magasins de boulangerie-pâtisserie-viennoiserie et de pâtisserie-confiserie-glaces à La Flotte en Ré, un redressement, qui a été confirmé par décision de la commission de recours gracieux de l'organisme du 10 décembre 2004, portant sur les cotisations à hauteur de 36 563 ç relatives aux revenus tirés de la location gérance des deux fonds de commerce à la société par Mrs Joùl et Jacques X..., salariés et associés de la société, laquelle prend en charge leurs cotisations sociales de loueurs de fonds.
Par jugement du 10 janvier 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle a validé la décision de la commission de recours gracieux et confirmé le redressement litigieux.
La SARL AU GOURMAND RETHAIS a régulièrement formé appel de cette décision.
Vu les conclusions de Mrs Joùl et Jacques X... agissant aux lieu et place de la SARL AU GOURMAND RETHAIS liquidée et radiée du registre du commerce suite à l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2004, développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 7 août 2006, demandant à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, d'annuler le redressement litigieux ;
Vu les conclusions de l'URSSAF de la Charente-Maritime, développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 19 septembre 2006, demandant à la cour de confirmer le jugement entrepris ;
La DRASS Poitou-Charente ne s'est ni présentée, ni fait représenter bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2006.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Le litige porte sur l'application de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1998 no98-126 de financement de la Sécurité Sociale complétant l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que sont pris en compte pour le calcul des cotisations sociales: " les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce...muni de son mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce..".
En l'espèce, les deux fonds de commerce ont été mis en location gérance par Mrs Joùl et Jacques X... suivant un contrat du 15 novembre 1996, qui a été modifié suivant un avenant du 20 octobre 2000 de la façon suivante: " Consécutivement à la vente du matériel par les propriétaires du fonds à la société, la société n'ayant plus à sa disposition que les éléments incorporels du fonds de commerce, il a été décidé d'un commun accord de ramener le loyer annuel à la somme de 168 000 francs avec effet au 1er avril 2000."
L'URSSAF soutient que la mise en location gérance des seuls éléments incorporels du fonds, qui sont nécessaires à son exploitation, donne lieu à cotisations sur les revenus procurés au loueur de fonds.
Toutefois, cette interprétation du texte sus-visé aboutit à le vider de sens puisqu'il prévoit expressément que le fonds de commerce doit être pourvu, que la location comprenne tout ou partie des éléments incorporels, de son mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce du fait de l'avenant du 20 octobre 2000.
Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler le redressement litigieux.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
- Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- Fait droit au recours de la SARL AU GOURMAND RETHAIS et en conséquence, annule le redressement opéré à hauteur de 36 563 ç.
Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président assisté de Madame Joùlle BONMARTIN, Greffier.
Le Greffier,
Le Président,
