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04/07/2024 | FRANCE | N°22/02285

France | France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 04 juillet 2024, 22/02285


N°24/ 2242





COUR D'APPEL DE PAU





N° RG 22/02285 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJKL



Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381, 801 C.P.C.)









Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargé de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant :







APPELANTE :



S.A.S. LA COQUETTE

[Adresse 2]

[Localité 3]





Représentée par Maître MERRIEN lo

co Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU









INTIMEE :



Madame [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]





Non constituée





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG22/02285 - N° Po...

N°24/ 2242

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/02285 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJKL

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381, 801 C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargé de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

APPELANTE :

S.A.S. LA COQUETTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître MERRIEN loco Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Madame [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non constituée

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG22/02285 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJKL,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Août 2022 de la décision en date du 18 MAI 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU,

Attendu que l'appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 5], le 04 juillet 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Pau
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 22/02285
Date de la décision : 04/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-04;22.02285 ?
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