JP/ND
Numéro 24/1972
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
12/06/2024
Dossier : N° RG 23/03270 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWXL
Affaire :
[J] [U]
C/
[F] [C]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 22 Mai 2024
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [J] [U]
né le 30 mars 1955 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau
ET :
Madame [F] [C]
née le 16 juin 1954 à [Localité 4]
de nationalité française
Demeurant chez Madame [V] [C],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Corinne RAYNAL-VIOLANTE de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne
* * *
Par jugement contradictoire du 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a :
Debouté Monsieur [J] [U] de l'ensemble de ses demandes.
Débouté Madame [F] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive,
Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
Condamné Monsieur [J] [U] à payer à Madame [F] [C] la somme de l 000 euros au titre des dispositions de l'artiele 700 du code de procedure civile,
Condamné Monsieur [J] [U] aux dépens de l'instance.
Rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire.
Par déclaration du 15 décembre 2023, [J] [U] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident du 13 février 2024, [F] [C] a sollicité du conseiller de la mise en état :
Ordonner le retrait du rôle de la cour d'appel de Pau de l'instance enregistrée sous le N°23/03270,
Condamner Monsieur [J] [U] au paiement d'une somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [J] [U] aux entiers dépens.
Par conclusions du 8 avril 2024, [F] [C] a demandé au conseiller de la mise en état :
vu l'article 524 du code de procédure civile,
vu l'article 914 du code de procédure civile,
Il est demandé au conseiller de la mise en état de :
constater le désistement de Madame [C] de son incident aux fins de retrait du rôle de l'affaire n° 23/03270,
condamner Monsieur [J] [U] au paiement d'une somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner Monsieur [J] [U] aux entiers dépens.
[J] [U] conclut à :
Prendre acte du désistement de son incident par Madame [F] [C] compte tenu du règlement de la condamnation de première instance,
la débouter de sa demande maintenue au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'incident
à titre subsidiaire en réduire sensiblement le montant
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
SUR CE
Il y a lieu de constater que [J] [U] s'est acquitté du montant de la condamnation mise à sa charge par le tribunal judiciaire à hauteur de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, comme il en justifie.
En conséquence, il sera également constaté le désistement de [F] [C] de sa demande d'incident tendant à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision.
La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par [F] [C] dans le cadre de son incident sera rejetée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état
Constate le désistement de sa demande d'incident de [F] [C]
Rejette sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Réserve les dépens.
Fait à Pau, le 12 Juin 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
