JP/ND
Numéro 24/1970
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
12/06/2024
Dossier : N° RG 23/02853 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVON
Affaire :
[L] [F]
C/
S.A. CREDIT MUTUEL LEASING
S.A.S. LES DELICES DE NAT
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,
Assisté de Nathalène DENIS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 22 Mai 2024
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (76)
De nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie-Pierre LACASSAGNE, avocat au barreau de Pau
Assisté par Me Franck DELAHOUSSE, de la SELARL DELAHOUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau d'Amiens
ET :
S.A. CREDIT MUTUEL LEASING,
nouvelle dénomination de la société CM-CIC BAIL, Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 642 017 834, dont le siège est sis à [Localité 8], [Adresse 2], Tour D2, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Sophie CREPIN, SELARL LX PAU-TOULOUSE, du barreau de Pau
Assistée par Me Ferhat ADOUI, de la SCP DALB AVOCATS (P288), avocat au barreau de Paris
S.A.S. LES DELICES DE NAT
prise en la personne de son representant légal domicilié au siège,
[Adresse 1]
[Adresse 6]
Representée par Me Sarah DOUTE, avocat au barreau de Pau
* * *
Par jugement contradictoire du 6 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Dax a :
Constaté la résiliation, aux torts de Monsieur [L] [F], du contrat de crédit-bail n° 10024349100 conclu le 16 janvier 2019 entre la SA CM-CIC BAIL, devenue la SA Credit Mutuel Leasing, et Monsieur [L] [F],
Condamné solidairement Monsieur [L] [F] et la SAS Les Délices De Nat à restituer à la SA Credit Mutuel Leasing le matériel " PRO + Balancelle automatique " objet du contrat de crédit-bail n° 10024349100 conclu le 16 janvier 2019,
Ordonné la dite restitution dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, aux frais de Monsieur [L] [F] et de la SAS Les Délices De Nat, et au lieu désigné par la SA Credit Mutuel Leasing,
Rappelé que, à défaut de restitution dans ce délai, la SA Credit Mutuel Leasing pourra appréhender le matériel litigieux selon les voies d'exécution prévues par les textes par 1'intermédiaire d'un commissaire de justice disposant de la faculté de requérir, le concours de la force publique si celui-ci l'estime nécessaire,
Condamné Monsieur [L] [F] à verser à la SA Credit Mutuel Leasing, à titre d'indemnité contractuelle, la somme de 27 724,08 euros HT, et ce avec intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 10 points à compter du 13 juillet 2020,
Fixé l'indemnité d'utilisation due par la SAS Les Délices De Nat à la SA Credit Mutuel Leasing à la somme mensuelle de 523,64 euros HT,
Condamné la SAS Les Délices De Nat à verser à la SA Credit Mutuel Leasing, à titre d'indemnité mensuelle de jouissance, la somme de 523,64 euros HT par mois, à compter du 13 juillet 2020,
Dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2020,
Ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Débouté Monsieur [L] [F] et la SAS Les Délices De Nat de l'intégralité de leurs prétentions,
Condamné solidairement Monsieur [L] [F] et la SAS Les Délices De Nat à verser à la SA Credit Mutuel Leasing la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné solidairement Monsieur [L] [F] et la SAS Les Délices De Nat aux entiers dépens.
Par déclaration du 26 octobre 2023, [L] [F] a interjeté appel de la décision.
Une seconde déclaration d'appel d'[L] [F] a été enregistrée le 31 janvier 2024.
Par conclusions d'incident du 28 février 2024 [L] [F] a sollicité du conseiller de la mise en état :
Vu les dispositions des articles 367,368, 515,789 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 26 octobre 2023,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 31 janvier 2024,
Vu l'indivisibilité du litige impliquant notamment le prononcé de condamnations solidaires dont l'infirmation est poursuivie
il est demandé à Madame ou Monsieur le conseiller de la mise en état de :
Ordonner que les instances enregistrées sous le RG n° 23/02853 et n° 24/00373 se poursuivent sous le seul RG n° 23/02853
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
À l'audience du 22 mai 2024, devant le conseiller de la mise en état il n'y a pas eu d'opposition à la jonction de la part de la SA Credit Mutuel Leasing représentée par son conseil.
La SAS Les Délices De Nat régulièrement avisée de la procédure d'incident n'a fait part d'aucune observation.
SUR CE
Il ressort des articles 907 et 783 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut procéder aux jonctions et disjonctions d'instance.
Il s'agit de mesures d'administration judiciaire au sens de l'article 367 du code de procédure civile qui dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l'espèce les appels portent sur une même décision de justice mais [L] [F] qui en a régulièrement interjeté appel le 26 octobre 2023, n'a jamais fait signifier le jugement à la Sas les Délices de Nat.
Dans ces conditions il a formé appel à l'encontre de cette société selon déclaration du 31 janvier 2024 et lui a notifié des conclusions le 8 février 2024 identiques à celles notifiées préalablement dans le cadre de la procédure n°23/02853.
Ce second appel visant uniquement à régulariser la première procédure à l'égard de toutes les parties intimées est donc recevable et il convient d'ordonner la jonction de ces deux procédures en raison de leur indivisibilité, au contradictoire de l'ensemble des parties dans le cadre d'une instance unique comme sollicité.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/02853 et n° 24/00373 sous le seul n°23/02853.
Réserve les dépens.
Fait à Pau, le 12 Juin 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
